sat access
Conditions générales de vente
1. Remise de la carte Sat Access SRG SSR idée suisse, Société suisse de radiodiffusion et télévision (ci-après «SRG SSR»), délivre au requérant, sur la base d’une demande de carte ou d’enregistrement dûment complétée (via Internet (www.broadcast.ch), par courrier postal ou par fax), une carte Sat Access personnelle (ci-après «carte») établie au nom du requérant, dans la mesure où celui-ci y est autorisé par les présentes Conditions générales de vente. La carte autorise le titulaire à décrypter les programmes de télévision de SRG SSR relayés en version codée par satellite (actuellement, TSR 1, TSR 2, SF1, SF zwei, SF info, TSI1, TSI2). Ont le droit de demander une carte les personnes domiciliées en Suisse ainsi que les câblo-opérateurs et les exploitants d’installations d’antenne collective dont les réseaux se situent sur le territoire helvétique. Chaque foyer a droit à deux cartes au maximum. Lorsque la carte est demandée dans un commerce spécialisé, il n’est possible de l’obtenir qu’en achetant un récepteur satellite, à raison d’une seule carte par appareil. Les demandes de cartes additionnelles sont à motiver par écrit. Les cartes sont remises uniquement à titre de prêt et ne sont pas transmissibles. SRG SSR peut refuser une demande de carte, voire une demande d’enregistrement sans en indiquer les motifs. 2. Taxe Une taxe unique selon la liste de prix en vigueur est perçue pour la remise de la carte, soit lors de l‘achat de l‘appareil de réception dans un commerce spécialisé, soit lors de l’achat direct de la carte auprès de SRG SSR. SRG SSR peut modifier les prix en tout temps. Aucune taxe d’abonnement périodique n’est perçue. Des dispositions particulières s’appliquent aux câblo-opérateurs et aux exploitants d’installations d’antenne collective. 3. Droit de propriété et droit d’utilisation Le titulaire n’est autorisé à faire usage de la carte qu’à titre privé et uniquement à l’adresse indiquée sur la demande de carte