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Pages: 21 (5179 mots) Publié le: 1 février 2011
[pic] Année universitaire 2010-2011

Licence 2 semestre 4

Travaux dirigés de droit des obligations II

séance n°1

Thème: La responsabilité contractuelle
l'effet du contrat à l'égard des tiers

1°) Responsabilité contractuelle

-Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'unfaux concept »,RTD civ 1997,p.323.

-La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat

Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt

Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt.

2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat

-Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt.-Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt.

-Cass. 1 ere civ., 20 mai 2010,pourvoi n°09.10086. Faire un plan détaillé et une introduction rédigée du commentaire de l'arrêt.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 8 octobre 2009
N° de pourvoi: 08-12693

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION,PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Dit n'y avoir lieu à prononcer la mise hors de cause de la société CERES ;

Attendu que, victime d'un accident le 18 août 2004 alors qu'il se trouvait sur le site "Grande Tyrolienne" du parcours acrobatique créé et réalisé, sur la Commune de Vero, par la société Arbre et Aventure, et exploité par l'association Corse Rand'eau, M. X... a saisi lejuge des référés d'une demande d'expertise, et sollicité une provision à valoir sur la réparation finale de son préjudice ;


Sur le second moyen du pourvoi principal de l'association Corse Rand'eau et de la MAIF, et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., pris en sa première branche, tel que reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'association Corse Rand'eau et la MAIF,d'une part, M. X..., d'autre part, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes formées contre la société Arbre et aventure ;

Attendu que la cour d'appel a justement retenu que les intéressés n'étaient pas fondés à se prévaloir de la législation sur les produits défectueux, dont l'application en l'espèce se heurtait à une contestation sérieuse ; que les griefs du second moyen du pourvoiprincipal, et de la première branche du moyen unique du pourvoi incident ne sont pas fondés ;

Et attendu que le grief de la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident manque en fait, dès lors que l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que la société Arbre et Aventure ait commis une faute, faisant ainsi application des principes de la responsabilité délictuelle ;

Mais sur le premier moyen dupourvoi principal de l'association Corse Rand'eau et de la MAIF, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner l'association Corse Rand'eau et la MAIF à payer à M. X... une provision de 100 000 euros, la cour d'appel, statuant en référé, retient que, se trouvant sur un appareil de type "tyrolienne", M. X... n'a faitque subir une trajectoire imposée par la consistance même de l'atelier acrobatique, sans aucun contrôle réel sur cette trajectoire, que dans ces conditions l'exploitant de ce type d'installation était tenu d'une obligation de sécurité de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait bénéficié d'une initiation à ce loisir qui impliquait une participation active de sa part ; que l'accidentest survenu à la réception de la tyrolienne, M. X... s'étant violemment heurté à l'arbre qui marquait l'arrivée, ce dont il résultait une contestation sérieuse, quant à la qualification de moyens ou de résultat, à reconnaître à l'obligation de sécurité de l'exploitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que la...
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