Direction générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Programme des épreuves

Concours interne d’inspecteur

Epreuve d'admissibilité n° 2 OPTION a) : MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF)

I - Les règles de concurrence 1 - Le conseil de la concurrence : attributions et organisation 2 - Les pratiques anticoncurrentielles (PAC) Ententes et abus de position dominante Connaissance des acteurs du « réseau concurrence » (notamment DNECCRF, BIEC) 3 - Les pratiques restrictives de concurrence au civil Les pratiques discriminatoires Le déréférencement et les ruptures brutales de relations commerciales La coopération commerciale 4 - Les pratiques restrictives de concurrence au pénal Les règles de facturation Les délais de paiement Le prix minimum imposé La revente à perte Le formalisme en matière de coopération commerciale 5 - Principes généraux de la commande publique (marchés publics / délégations de service public) 6 - Les contrefaçons 7 – Le paracommercialisme II - Les règles de la qualité et de la sécurité des produits et services 1 - La conformité des produits et services La tromperie La falsification L’exposition, la mise en vente de marchandises falsifiées, corrompues ou toxiques La conformité des produits industriels 2 - La sécurité des produits L’hygiène alimentaire • La réglementation relative à l’hygiène des aliments et la réforme du droit européen de la sécurité des aliments • L’hygiène des denrées alimentaires et notion sur les systèmes d’autocontrôle La sécurité des produits • La sécurité des produits et des services : l’obligation générale de sécurité des produits et services de consommation • Les additifs et contaminants • La sécurité des produits non alimentaires et services 3 - L’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires 4 - Les signes de qualité

III - Les règles de protection économique des