Diagnostic stratégique

Pages: 38 (9437 mots) Publié le: 4 avril 2011
NOTE DE PRÉSENTATION

Le traitement du cancer est désormais une activité de soins soumise à autorisation de l’ARH (art. L 6122-1 et R.6122-25 du code de la santé publique), après avis du comité régional d’organisation sanitaire.

Cette activité est encadrée par des conditions d’implantation et par des conditions techniques de fonctionnement fixées réglementairement  par :

• Le décret n°2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique

Ce décret détermine le champ de l’autorisation et sa déclinaison spécifique en modalités thérapeutiques : traitement médical, chirurgical ou réalisé par radiothérapie externe, par curiethérapie ou par utilisation thérapeutique deradioéléments en sources non scellées des tumeurs solides et hémopathies malignes.

Il met en place certains critères généraux et transdisciplinaires de qualité exigés des établissements traitant le cancer. Ce sont notamment : la participation à un réseau de cancérologie (ou à une coordination des soins en cancérologie), la mise en œuvre de principes d’organisation des soins (annonce,pluridisciplinarité, référentiels, accès aux soins de support, aux innovations et à la recherche clinique).

Il conditionne l’autorisation ou son renouvellement au respect de seuils d’activités pour certaines thérapeutiques : chirurgie, radiothérapie externe, chimiothérapie. Pour la chirurgie, ces seuils sont précisés pour certains appareils anatomiques ou par pathologie (chirurgie du sein, chirurgie digestive,chirurgie urologique, chirurgie du thorax, chirurgie gynécologique et chirurgie ORL) (arrêté du
29 mars 2007). Il permet, pour les établissements se situant lors de l’autorisation dans une activité au moins égale à 80% du seuil d’activité minimale, d’accorder l’autorisation, sous réserve de l’atteinte du seuil dans un délai précisé (18 ou 36 mois).

La circulaire n° DHOS/O/INCA/2008/101 du 26mars 2008 diffuse la méthode élaborée pour analyser l’activité de traitement du cancer soumise à des seuils d’activité. Le guide annexé à la circulaire permettra à l’ensemble des acteurs de s’approprier la méthodologie utilisée et de mesurer, de manière homogène, le niveau d’activité réalisée et soumise à seuils.

Des dispositions particulières prévoient :

- le cas de la découverte d’uncancer lors d’une intervention chirurgicale en urgence dans un établissement ne disposant pas de l’autorisation ;

- les cas où le demandeur d’une autorisation de radiothérapie, chimiothérapie ou utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées n’est pas un établissement de santé en précisant la nécessité que les installations soient situées dans l’enceinte ou dans un bâtimentvoisin d’un établissement de santé détenant une autorisation de traitement du cancer (à l’exception des structures d’hospitalisation à domicile) ;

- que les établissements de santé ou les personnes qui, étant membres d’un réseau territorial de cancérologie et participant à la prise en charge de proximité de personnes atteintes de cancer, ne sont pas soumis à l’autorisation lorsqu’ils dispensent enassociation avec un titulaire de l’autorisation, des traitements de chimiothérapie prescrits par le titulaire de l’autorisation ou si ils dispensent à ces patients des soins de suite ou des soins palliatifs.

• Le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de traitement du cancer.

Ce décret décrit les principes etcertaines des modalités de réalisation de la concertation pluridisciplinaire (et notamment la présence au dossier médical d’une fiche retraçant l’avis et la proposition thérapeutique de la réunion de concertation pluridisciplinaire) ainsi que l’organisation de la continuité des soins, éventuellement par conventions passées avec d’autres établissements.

Le décret prévoit aussi des conditions...
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