CHAPITRE III – INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL L’introduction au droit commercial consiste a étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). SECTION I- LE COMMERCANT Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc.
L’article 15 de la constitution de 1996 prévoit en effet que « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. Il en résulte que l’acquisition de la qualité de commerçant ne devrait faire l’objet d’aucune interdiction ou restriction (I). La qualité de commerçant crée à la charge du commerçant des obligations (II).
PARAGRAPHE I - LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR AVOIR LA Qualité de commerçant L’article 6 dispose que « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnels des activités » énumérées par ledit article. Toutefois, pour devenir commerçant il ne suffit pas d’accomplir des actes de commerce, il faut également que des conditions tenant à la personne exerçant le commerce soient réunies.
I- LES CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE EXERCANT LE COMMERCE
Il s’agit d’une part de la capacité commerciale et d’autre part du comportement et du statut de la personne qui exerce le commerce.
A) LA CAPACITE COMMERCIALE La capacité pour exercer le commerce obéit aux règles du statut personnel. Est considéré comme mineur quiconque n'ayant pas atteint l'âge de