Différents cas de divorce

Pages: 8 (1870 mots) Publié le: 29 avril 2010
LES CAS DE DIVORCE

Depuis le 1er janvier 2005, une loi nouvelle du 26 mai 2004 est entrée en vigueur. Cette loi réforme le divorce.
L ‘objectif de cette loi du 26 mai 2004 est de moderniser le droit du divorce en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent sur le principe de la séparation et dans les cas contraires, en apaisant leurs relations.

La loi du 26 mai 2004 amaintenu la pluralité des cas de divorce (I). Enfin, la loi met l’accent sur l’idée de dissocier les conséquences du divorce de la répartition des torts (II).

I / LES DIFFERENTES FORMES DE DIVORCE ET LEUR PROCEDURE

L’article 229 du Code civil dispose :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
• soit de consentement mutuel ;
• soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• soitd’altération définitive du lien conjugal ;
• soit de faute ».

A / LES CAS DE DIVORCE

● Le divorce par consentement mutuel
(Articles 230 et 232 du Code civil).
Consensus : mot d’ordre, époux ok sur le principe du divorce et sur les conséquences personnelles et financières.

• Les conditions :
Si les époux ou l’un des époux sont incapables (majeurs protégés) cette forme de divorce estimpossible ; l’article 249-4 du Code civil dispose que dans ce cas « aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée ».
L’article 232 nouveau du Code civil reprend la condition du consentement non vicié: « Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre etéclairé ».
• Une volonté n’est pas réelle si elle est entachée d’erreur ou de dol.
• Elle n’est pas libre si elle est entachée de violence.
Le juge doit opérer ce contrôle quant à la volonté des époux ; il le fait notamment lors de l’entretien ; de plus, la présence obligatoire d’un avocat est une garantie.
• la volonté doit, de plus être « éclairée » (loi du 12 mai 2004).
• Les épouxdoivent arriver à un accord qui doit porter sur toutes les conséquences du divorce (enfants, partage des biens, logement, prestation compensatoire, usage du nom…).

● Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont conscient que l’union ne peut plus durer : ok sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences.
• Les conditions :
(Articles 233 et 234 duCode civil)
Les époux acceptent le principe de la rupture « sans considération des faits à l’origine de celle-ci » (article 233 alinéa 1 du Code civil).
La demande peut être faite par un époux ou les deux (article 233 alinéa 1 du Code civil).

Il ne sera plus possible pour un époux de revenir sur le principe de la rupture une fois l’accord donné, même en appel (article 233 alinéa 2 du Codecivil).
Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Il ne le fera pas s’il n’est pas convaincu que chacun des époux a donné librement son accord (article 234 du Code civil).

Les incapables majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne peuvent recourir à cette forme de divorce (article 249-4 du Code civil).
Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage etle prononcé du divorce que s’ils sont chacun assistés par un avocat (article 253 du Code civil nouveau).

● Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
(Articles 237 et 238 du Code civil nouvelle rédaction).

Lorsqu’un époux veut divorcer et l’autre ne veut pas ou a disparu. Ils ne doivent plus vivent ensemble depuis plus de 2 ans.
Peut importe si demande vient d’un seul ou desdeux.
Requête peut être déposée avant les 2 ans mais assignation qu’après.

● Le divorce pour faute
(Articles 242, 244, 245 du Code civil).

Il peut être le fondement :
• d’une demande principale
• d’une demande reconventionnelle dans un divorce (pour faute ou pour altération définitive).
L’article 245-1 reprend les dispositions de l’ancien article 248-1 : le juge peut, à la demande des...
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