Different ese au maroc

Pages: 5 (1042 mots) Publié le: 25 février 2011
Support de cours N° 1 : Environnement juridique
1. Comment créer une entreprise
Vous pouvez créer une entreprise :
• à titre personnel (personne physique)
• au titre d'une entité (personne morale).
Les principales étapes de création d'une entreprise commerciale de type personne morale sont:
1.1 Le certificat négatif
Vous avez besoin d'un certificat négatif qui atteste quevotre nom commercial n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
Qu'est-ce qu'un certificat négatif
Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC pour une durée d'un an. Si vousn'immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d'autres personnes.
1.2 Les statuts
❖ Vous devez rédiger vos statuts, qui sont un acte notarié ou sous seing privé. Pour cela vous pouvez faire appel à un notaire, un avocat, un conseiller juridique, etc.
Vous enregistrez vos statuts au secrétariat-greffe du tribunalcompétent après les avoir légalisés
❖ Il y a un modèle type valable pour la constitution mais il faut faire attention aux points suivants lors de l’établissement de ceux-ci :
✓ Gérance-Nomination du gérant et la durée de son mandat (6 ans, indéterminée…)
✓ La détermination du projet de la société qui doit être le plus large possible
✓ Les conventions signées entre les associés et lasociété libre (au cas d’une location, d’une vente …) pour ne pas avoir du blocage. Si par exemple le gérant ou l’un des associés veut vendre un magasin qui en son nom ne peut le faire s’il y a interdiction au niveau des statuts.
1.3 Le blocage des fonds
Le blocage du capital s'effectue auprès de votre banque qui vous fournit une attestation bancaire prouvant que vous disposez des fonds nécessaireset obligatoires exigés par la loi.
La somme diffère suivant le type d'entreprise que vous avez choisi.
1.4 La publication
Vous publiez la création de votre entreprise dans un journal d'annonces officiel.
1.5 Le numéro de taxe professionnelle (patente)
Vous devez avoir un numéro de patente et des identifiants fiscaux, que vous obtenez auprès du centre des impôts dont vous dépendez.
1.6 LeRegistre du Commerce
Vous vous immatriculez sur le Registre du Commerce : c'est l'acte de naissance de votre entreprise.
Après cette date la société peut effectuer ses opérations d’achats & de ventes.
Comment s'immatriculer au Registre du Commerce
Il est obligatoire de s'immatriculer au Registre du Commerce pour :
• Une personne, physique ou morale, exerçant une activité commerciale auMaroc
• Les succursales ou les agences d'une société exerçant une activité commerciale au Maroc
• Les représentations ou agences commerciales d'un Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public étranger.
• Les établissements publics marocains à caractère commercial ou industriel, lorsque la loi qui les constitue le prévoit.
Immatriculation des personnes physiques :
Lescommerçants doivent déposer une demande écrite au secrétariat-greffe du tribunal dont relève l'établissement principal ou l'entreprise commerciale. L'immatriculation au Registre du Commerce doit être faite dans les trois mois qui suivent l'ouverture de l'établissement commercial ou l'acquisition du fonds commercial.
Immatriculation des personnes morales
L'immatriculation au registre du commerce doit êtrefaite dans les trois mois qui suivent la création de la société. L'immatriculation d'une société ne peut être requise que par les gérants ou par les membres des organes d'administration, de direction ou de gestion.
2. Quels sont les différents types d'entreprises ?
2.1 Entreprise individuelle
C'est la forme la plus simple d'entreprise :
• Vous créez votre entreprise en tant que...
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