Sous-Titre 2 : La Pérennité de l’Entreprise

Ch. 3 : La Prévention des Difficultés de l’Entreprise

* Entreprise en difficulté si compromet la continuité de son activité. * Son point de départ est antérieur à la cessation des paiements. * Cessation de paiement = actif disponible < passif exigible. * Difficultés : * aspects économiques : baisse du CA due (ex : perte client important) * financiers : relation difficile avec le banquier, arrêt des concours bancaires, interdiction nouveaux emprunts pour remettre équilibre ou pour investissement indispensables), * sociaux : conflits collectifs, démission salarié car mésentente dans équipe, * organisationnels : manque de personnel, retard production, baisse qualité prod. * Difficultés entre associés. Discussion et sortie de l’un d’entre eux.

Si entreprise en dette = créancier impayé = créancier du créancier impayé, etc. = trouble de l’ordre économique = trouble à l’ordre public car emplois perdus.

Finalités du droit des entreprises en difficultés
Moyen-Age: appréhendées sévèrement et de façon culpabilisante. Honte publique, donc plus de moyens de redresser la pente car plus personne ne venait acheter, donc créanciers non remboursés = économie affaiblie.

Réformes 85 : Sauvegarde et prévention.
Obligations comptables renforcées, procédures d’alertes, conciliateur pour règlement à l’amiable avec créanciers. Donc : * redressement judiciaire pour sauvegarde = maintien activité et emploi. * Liquidation judiciaire : entreprise non viable. Vente aux meilleures conditions.
= échec important de leur redressement dans procédures collectives.

Loi SADE (Sauvegarde des entreprises) 2005 : anticipation des difficultés Restructuration négociée pour éviter stade de cessation de paiement.
Anticipation des difficultés = condition pour redressement. Protection du tribunal.
Le chef d’entreprise choisit la voie préventive qu’il souhaite : * mandat ad