Difficultés de l'entreprise - droit

Pages: 3 (741 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Sous-Titre 2 : La Pérennité de l’Entreprise

Ch. 3 : La Prévention des Difficultés de l’Entreprise

* Entreprise en difficulté si compromet la continuité de son activité.
* Son point dedépart est antérieur à la cessation des paiements.
* Cessation de paiement = actif disponible < passif exigible.
* Difficultés :
* aspects économiques : baisse du CA due (ex : perteclient important)
* financiers : relation difficile avec le banquier, arrêt des concours bancaires, interdiction nouveaux emprunts pour remettre équilibre ou pour investissement indispensables),* sociaux : conflits collectifs, démission salarié car mésentente dans équipe,
* organisationnels : manque de personnel, retard production, baisse qualité prod.
* Difficultésentre associés. Discussion et sortie de l’un d’entre eux.

Si entreprise en dette = créancier impayé = créancier du créancier impayé, etc. = trouble de l’ordre économique = trouble à l’ordre public caremplois perdus.

Finalités du droit des entreprises en difficultés
Moyen-Age: appréhendées sévèrement et de façon culpabilisante.
Honte publique, donc plus de moyens de redresser la pente carplus personne ne venait acheter, donc créanciers non remboursés = économie affaiblie.

Réformes 85 : Sauvegarde et prévention.
Obligations comptables renforcées, procédures d’alertes, conciliateurpour règlement à l’amiable avec créanciers. Donc :
* redressement judiciaire pour sauvegarde = maintien activité et emploi.
* Liquidation judiciaire : entreprise non viable. Vente aux meilleuresconditions.
= échec important de leur redressement dans procédures collectives.

Loi SADE (Sauvegarde des entreprises) 2005 : anticipation des difficultés
Restructuration négociée pour éviterstade de cessation de paiement.
Anticipation des difficultés = condition pour redressement. Protection du tribunal.
Le chef d’entreprise choisit la voie préventive qu’il souhaite :
* mandat...
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