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Différence secteur privé public

2662 mots 11 pages
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Institutions privées & Institutions publiques

Institutions privée & publiques : droits et devoirs ; avantages et inconvénients ; fiches métiers

BTS SP3S 1
ROUX CAROLINE
15/03/2011

Introduction

I/ L’institution privée

1° Définition

2° Droits et devoirs

3° Avantages et inconvénients

II/ L’institution publique

1° Définition

2° Droits et devoirs

3° Avantages et inconvénients

Conclusion

Fiches métiers : Assistant de service social et Psychologue

I/ L’institution privée

1° Définition

Une institution privée : se définit comme une structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels et financiers. Ces moyens sont combinés dans le but de fournir des biens et services à des clients dans un environnement concurrentiels (le marché) ou non concurrentiel (le monopole) avec un objectif de rentabilité.
La société est représentée par des personnes physiques, choisies ou non parmi les associés. Ces personnes ont en charge la direction et la gestion des affaires sociales de la société. Elles ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers, elles sont les représentants légaux de la société.

Un contrat de société ou bien acte unilatéral de volonté est à l’origine de toute société. D’après l’article 1832 du Code Civil « la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

Pour que le contrat de société soit valable, il faut :
- Respecter les règles de validité du contrat de société
- Réunir les éléments spécifiques du contrat de société
- Accomplir les formalités nécessaires dictées par la loi
Conditions de validités du contrat : il doit être

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