DROIT INTERNATIONAL PRIVE II

Leçon 1 : Compétence judiciaire et compétence législative dans l'ordre international

Introduction :

Nous allons aborder au cours de ce semestre des questions qui doivent être clairement distinguées de celles que nous avons traité lors du semestre précédent. Au cours du précédent semestre nous avons parlé du conflit international de loi. Il s'agissait de dissiper l'hésitation entre diverses lois nationales, quant à leur applicabilité à un rapport international de droit privé. Dans les leçons qui viennent, les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflits de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflits de juridictions sont assez différentes les unes des autres. Dans le conflit de loi, on se demande quelle est la loi applicable à une question de droit privé donnée. On prend position sur les conditions d'efficacité, dans un cas donné, de l'activité législative des divers Etats en contact avec la situation. Dans le conflit de juridictions, on se demande quel est le juge compétent pour répondre à cette question de droit privé par application de la loi désignée. On prend alors position sur les conditions d'exercice et d'efficacité dans un cas de l'activité juridictionnelle des Etats en contact avec le cas.

On peut prendre l'exemple du divorce pour illustrer cette distinction entre eux le conflit lois et le conflit de juridictions. Imaginons un divorce demandé par le mari de nationalité française, domicilié en France, contre l'épouse de nationalité française domiciliée en Espagne. La question de conflits de juridictions porte sur le tribunal compétent pour statuer sur le divorce : le mari pourra-t-il saisir les tribunaux français ou devra-t-il porter sa demande devant les tribunaux espagnols. Si ce sont les tribunaux espagnols qui sont compétents et s'ils ont prononcé le divorce, à quelles conditions