DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Document 1 épouse mariée avec un Maltais en France avec des biens en France. La question posée porte sur la quarte du conjoint pauvre qui n'existe pas en droit français. Est-ce que cela se rattache à la succession? Si c'est le cas c'est la loi française qui s'applique et donc pas de quarte. Si cela se rattache au régime matrimonial, c'est la loi maltaise qui s'applique et donc elle aura sa quarte. Le juges on reconnu la quarte et pour cela ils ont examiné le droit maltais. On dit qu'il s'agit que d'un problème de répartition de biens entre époux donc cela relève des régimes matrimoniaux. On a qualifié lege fori, pour autant on a examiné le droit étranger.

Document 2
Monsieur Carastanis de nationalité grecque et Mme Dumoulin d nationalité française se sont mariés
Tous deux ont des nationalités différentes
L’époux invoque l’inexistence de l’union considérant qu’un marioage l »gelment constitué devait etre célébré par un prêtre orthodoxe,exigence de fons qui n’avait pas été respectée.
La cour d’appel ayant statué en faveur de madame Dujardin,il forme un pourvoi en cassation
Les exigences de fond du mariage d’un époux doivent correspondre a qu’elle loi nationale ?
La cour de cassation rejette l ;e pourvoi considérant que le mariage est valable conformément au lotus regit actum puisque la question de savoir si un élément célébration du ariage appartient a la catégorie regle de forme u fond tranchée par les juges du fond suivant la conception du droit français et non du droit du pays d’appartenance de monsieur Carastanjhis

Document 3
Une épouse de nationalité italienne réside en Tunisie
Elle donne a son frère sa part indivise dans des biens situés en tunie mais ous réserve d’usufruit à son profit
Elle conlu une convetion de métayage
Elle assigne son frère en nullité de la donation +convention de métayage
La cour d’appel la déboute de ses prétentions se fondant sur la loi italienne

Elle forme un pourvoi en cassation
La