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Droits social et protection des salariés
CHAPITRE V
Droits social et protection des salariés
* I/ Contrats de travail et conditions de travail * * A/ Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? * * 1/Définition du contrat de travail *
Le contrat de travail n’est pas défini par le droit du travail mais par la jurisprudence, selon la jurisprudence il y a contrat de travail lorsqu’une personne s’engage à fournir une prestation à une autre sous sa direction, en échange d’un salaire. * Le contrat de travail suppose un lien de subordination du salarié, le droit du travail sert à protéger le salarié de ce lien de subordination afin que l’employeur n’exagère pas. * * 2/ La formation du contrat * * Avant le contrat il faut une déclaration préalable à l’embauche, cette déclaration est envoyer aux organismes sociaux (URSAF …), afin que l’employeur et les salariés payent des cotisations. Si le contrat de travail est un CDI il n’est pas obligatoirement écrit, il peut se faire oralement ou de façon informatique. S’il n’est pas écrit le salarié doit avoir une copie de la déclaration préalable. Lorsque le contrat est écrit il doit comporter : _Le nom et l’adresse de l’employeur * _Le nom et le prénom du salarié * _La date d’embauche * _La durée de la période d’essaie * _Le poste * _La rémunération de départ _La convention collective _S’il y a des avantages particuliers * * Pendant cette période l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat à tout moment sans conséquence ni pour l’un ni pour l’autre. A la fin de la période d’essai le contrat est considérer comme définitif et l’ancienneté débute à partir du début de la période. * * Pour les CDD la durée de la période d’essai ne peut pas dépasser 2semaine pour un contrat de 6mois. On peut renouveler la période d’essai si la période précédente c’est mal