Dire le droit et être compris

Pages: 8 (1819 mots) Publié le: 18 avril 2011
Propositions pour la simplification du langage judiciaire

« Dire le droit et être compris »

L’Association syndicale des magistrats (A.S.M.- Belgique)1 a mené, en 2001-2002, une réflexion sur le langage judiciaire, qui a débouché sur des propositions concrètes. Celles-ci sont contenues dans un ouvrage intitulé « Dire le droit et être compris. Vade-mecum pour la rédaction des jugements »2. 1.La démarche de simplification du langage judiciaire En quoi consiste cette démarche qui viserait à rendre le langage judiciaire plus compréhensible ? Le monde judiciaire est très fréquemment la cible de critiques concernant l’opacité de son langage. Depuis longtemps déjà, dans la plupart des programmes des partis, des gouvernements, ou des ministres de la justice figure traditionnellement unparagraphe concernant la perspective d’une simplification. Face à cette volonté, les professionnels de la justice opposent des objections tout aussi traditionnelles: le vocabulaire technique est inhérent au droit ; toutes les professions en ont un ; simplifier le langage judiciaire, c’est introduire de l’imprécision, et donc risquer la confusion ; le droit exige l’utilisation de termes exacts, visantdes notions juridiques précises. Il est vrai que ce risque existe. Mais le travail mené par l’A.SM. n’a pas eu pour objet d’appauvrir le langage technique du droit. Il ne s’agit pas de donner l’illusion de la simplicité. De nombreux termes techniques renvoient à un régime juridique précis et il n’est pas souhaitable de les modifier. Ainsi, un « débiteur solidaire » restera toujours un « débiteursolidaire » ; une « action subrogatoire » ne changera pas de nom. Mais, sachant que le vocabulaire juridique est complexe, il s’agissait plutôt de chercher des outils en vue de rendre les actes judiciaires plus compréhensibles pour le justiciable. Pour les magistrats, la démarche ne se réduit pas à une sorte d’attitude philanthropique à l’égard du justiciable. Il s’agit d’une obligation juridique :en vertu de la Constitution, les jugements doivent être motivés. Les raisons de cette obligation sont doubles : garantir, d’une part, que les décisions de justice reposent sur une application rationnelle de la loi, et non sur une appréciation purement subjective ; d’autre part, faire en sorte que les
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L’Association Syndicale des Magistrats est une association de magistrats belgesprogressistes, fondée en 1979. Dès l’origine, l’une de ses orientations principale est de promouvoir une réflexion sur le service public de la justice afin qu’il place le justiciable au centre de ses préoccupations. Elle est un lieu de débats internes, d’interpellations et de propositions envers les responsables politiques, d’interrogation sur le sens et le rôle du juge dans la société. Pour tout contact :tel : 071/32.86.23 ; courriel : asm@skynet.be « Dire le droit et être compris », Association syndicale des magistrats, Ed. Bruylant , 2003, avec le soutien de la Fondation Roi Baudouin. Pour plus de renseignements : www.bruylant..be
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justiciables comprennent les raisons qui ont amené le juge à choisir une décision plutôt qu’une autre. En d’autres termes : des citoyens qui se sont adressés àun juge pour qu’il tranche un litige ont le droit de comprendre les motifs de sa décision. Par ailleurs, la simplification du langage est un impératif lié au rôle même du juge dans la société. Si le pouvoir judiciaire a pour fonction de mettre fin à un conflit, comment espérer que la décision apporte effectivement la paix, si les parties ne comprennent rien à la décision ? Si le pouvoir judiciairea pour fonction de sanctionner les comportements contraires à certaines valeurs sociales, comment espérer que la sanction soit efficace si l’auteur des faits n’en comprend pas les raisons ? 2. Le travail réalisé par l’A.S.M. Le but du travail de l’A.S.M. n’a pas consisté à établir un glossaire en vue d’expliquer aux communs des mortels ce que signifient les termes juridiques ; il s’agissait...
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