directive 07 2009 CM UEMOA

8555 mots 35 pages
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
OUEST AFRICAINE
-----------------------

Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N°07/2009/CM/UEMOA
PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
AU SEIN DE L’UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE
ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
-------------------------------Vu

le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21 et 67 ;

Vu

la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu

la Directive n° 06-97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant
Règlement Général sur la Comptabilité Publique et ses modificatifs; Vu

la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant
Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ;

VU

la Directive n°06/CM/UEMOA du 26 juin 2009, relative aux lois de finances ;

Soucieux

de la nécessité d’instaurer dans l’Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques, en vue de conforter la croissance économique ;

Sur

proposition de la Commission,

Après

avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ;

EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
La présente Directive fixe les règles fondamentales régissant l’exécution des budgets publics, la comptabilité, le contrôle des opérations financières, la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confiés à l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif.
Les collectivités locales et leurs établissements, ainsi que les organismes de sécurité sociale le cas échéant, sont régis par des textes particuliers qui s’inspirent des principes définis dans la présente Directive.
Article 2
Les biens immobiliers, les biens mobiliers, les valeurs, titres et matières qui constituent le patrimoine

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