Directive d’assurance vie
La réalisation du marché unique de l'assurance apportera davantage de choix au consommateur, grâce à la possibilité offerte aux compagnies d'assurance de proposer leurs produits partout dans la Communauté, sur la base d'un système de licence unique délivrée dans leur Etat d'origine.
Les consommateurs seront en droit de souscrire des assurances aussi bien auprès de compagnies d'assurance nationales que de compagnies d'assurance basées dans un autre Etat Membre. Dans ce dernier cas, le consommateur peut également prendre l'initiative de contacter une compagnie d'assurance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance.
La législation communautaire établit des règles minimales communes de protection du consommateur, aussi bien dans le secteur de l'assurance sur la vie que de l'assurance "non vie" (responsabilité civile, biens, incendie, etc.): le consommateur a le droit de disposer d'une quantité importante d'informations, et il bénéficiera toujours de la protection assurée par la législation sur la commercialisation et la publicité de son Etat Membre de résidence.
Même si le consommateur choisit de passer un contrat avec une entreprise étrangère, il est en droit de soumettre des plaintes éventuelles à l'autorité de contrôle de son Etat de résidence. Cette dernière coopérera avec l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine de la compagnie pour examiner et résoudre le litige.
Les consommateurs sont donc invités à connaître la structure de leurs droits dans le cadre du marché unique de l'assurance, afin de les faire respecter, et de pouvoir obtenir réparation s'ils ne le sont pas.
La nécessité d'une action au niveau communautaire
Avant la réalisation du marché unique des services d'assurance, le secteur des assurances était caractérisé, dans de nombreux Etats Membres, par l'existence de marchés extrêmement réglementés:
Les compagnies d'assurance ne pouvaient offrir leurs polices qu'aux consommateurs de