Directives communautaires

Pages: 9 (2240 mots) Publié le: 17 février 2011
L’APPLICATION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES EN DROIT INTERNE

L'ordre communautaire européen s'est développé depuis le traité de Communauté du charbon et de l’acier en 1957, et ce nouvel ordre supranational n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis son institution: l’influence du droit communautaire sur le droit français est indiscutable. Il s’impose au droit national et le juge peut écarterl’application de toute loi nationale contraire à une norme européenne. Le Conseil d’Etat, dans un certain nombre d’arrêts capitaux, a admis sa supériorité (Nicolo, 1989 ; Boisdet, 1990 ; Philip Morris, 1992).
Il apparait nécessaire de différencier le droit de l’Union européenne primaire ou originaire (traités constitutifs), le droit de l’Union européenne « complémentaire » (accords internationaux),et le droit de l’Union européenne dérivé (règlement, directive, décision…).
Il s’agira ici de traiter le droit de l’Union européenne dérivé et, tout particulièrement, la directive, qui en est l’une des principales composantes.
La directive est  « un acte normatif du conseil ou de la commission des communautés européennes qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, touten laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et les moyens ».
Une obligation d’introduire la directive dans le droit national dans les délais impartis par la directive pèse sur les Etats membres. Il s’agit d’une obligation quant au résultat à atteindre et qui laisse aux Etats membres la liberté des moyens pour atteindre ce résultat.
En 2000, on comptait la publicationd’environ 17000 directives depuis le début de la Communauté économique européenne.
Comment ces normes communautaires sont-elles appliquées au niveau national et quels effets produisent-elles à l'échelle des justiciables?
Si le juge administratif reconnaît une certaine autorité aux directives qui s’imposent aux Etats membres, la Cour de justice des communautés européennes refuse certaines approchesdu juge administratif en reconnaissant aux directives une applicabilité directe dans certains cas.

I) L'autorité des directives communautaires reconnue par le juge administratif

Le juge administratif a reconnu l’autorité des directives communautaires en énonçant la particularité de leur mise en œuvre et en donnant aux Etats membres l’obligation de transposer ces normes communautaires.A)La mise en œuvre des directives communautaires
Les directives communautaires font partie du droit dérivé de l'Union européenne, qui comprend plusieurs types d'actes pris par les organes communautaires (comme les règlements et les recommandations, décisions).
Les directives bénéficient, contrairement aux règlements, d'une applicabilité immédiate au droit interne des Etats membres. Lesdirectives sont des actes qui fixent des objectifs (un résultat) à atteindre et qui laissent les Etats membres libres de choisir la forme et les moyens pour les atteindre(selon l’article 189 du Traité de Rome).Ce sont des textes adoptés au niveau communautaire (Européen) qui fixent des règles que les Etats membres devront introduire dans leur législation interne. L'article 88-1 de la Constitution disposeque la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle. C'est à dire que, pour transposer une directive, la loi qui intègre la directive en droit interne n’a pas à être contrôlée par le Conseil Constitutionnel (Décision du Conseil Constitutionnel rendue le 10/06/2004).Cependant, le Conseil Constitutionnel a précisé qu’une directive communautairene peut pas porter atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de La France (Conseil Constitutionnel 30/11/06).
Les directives sont supérieures aux lois (CE. 1992 arrêt Rothmans). Depuis cet arrêt, les directives communautaires sont situées en dessous des traités et au-dessus des lois (dans la hiérarchie des normes).
Elles   ne s'appliquent pas de façon directe dans le...
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