Directives de l'association des sociétés suisses de publicité

Pages: 6 (1301 mots) Publié le: 30 décembre 2011
1. But

a) Les sociétés membres de l'ASSP (membres ASSP) sont principalement actives dans la vente d'espace publicitaire au profit du support presse dans le cadre de contrats de fermage conclus avec des maisons d'édition.

b) Dans le cadre de leurs activités de vente, les membres ASSP sont intéressés à engager des intermédiaires professionnels, ceci afin d'exploiter au maximum lepotentiel du marché publicitaire et de réaliser un chiffre d'affaires additionnel dans les titres qu'ils afferment. Les intermédiaires professionnels agissent dans l'intérêt des titres affermés aux membres ASSP et promeuvent activement la vente d'espace publicitaire aux profits de ces publications.

c) Pour autant qu'il remplisse les conditions ci-après, un intermédiaire professionnelobtiendra la reconnaissance au droit à la commission valable pour tous les membres ASSP et bénéficiera à titre de rétribution pour ses activités de vente au profit des journaux affermés d'une commission conformément aux règles définies dans les présentes directives



2. Conditions d'obtention de la commission

Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir lareconnaissance au droit à la commission d'intermédiaire professionnel :

a) Mise en place d'une organisation de vente professionnelle et durable :
L'intermédiaire professionnel doit offrir à l'annonceur un accès permanent à son organisation de vente. Cette organisation doit disposer d'outils de vente et d'acquisition usuels nécessaires à la vente d'annonces, à savoir ses propres vendeursd'annonces disposant des instruments de communication susceptibles d'être engagés efficacement et de manière professionnelle pour l'acquisition d'espace publicitaire au profit des titres affermés aux membres ASSP.

L'organisation de vente doit aussi disposer des instruments de promotion, de vente et de sélection média reconnus dans la branche comme par exemple les analyses lecteurs MACH, lesdonnées de tirage contrôlé REMP, Mediaprint, MediaCalc, MediaPerformance et les catalogues de la Presse Suisse indispensables pour conseiller de manière complète et en tout temps les annonceurs au niveau de la vente d'annonces pour les titres affermés aux membres ASSP.

La commission d'intermédiaire rétribue la mise en place de cette organisation de vente et les prestations qui lui sont liées.b) Solvabilité :
L'intermédiaire professionnel doit apporter la preuve qu'il dispose de capacités financières suffisantes pour garantir le paiement des annonces qu'il transmet en son nom et pour son propre compte dans les titres affermés aux membres ASSP.

c) Saisie, déroulement et transmission des ordres :
L'intermédiaire professionnel s'engage au niveau de la saisie, dudéroulement administratif et de la transmission des annonces à utiliser des instruments modernes conformes aux standards techniques appliqués actuellement dans la branche conformément aux instructions en la matière des membres ASSP. A cette fin, il respectera strictement les exigences techniques des membres ASSP et s'engage à n'utiliser que pour ses propres besoins les éventuels instruments mis à sadisposition par l'ASSP.


d) Facturation et encaissement (prise en charge du ducroire) :
L'intermédiaire professionnel s'engage à assurer la facturation et l'encaissement des ordres auprès de ses annonceurs. L'intermédiaire professionnel prend intégralement à sa charge le ducroire sur toutes les annonces transmises à des sociétés membres ASSP.

e) Confection des justificatifs etprocédure de réclamation :
L'intermédiaire professionnel s'engage vis-à-vis de ses annonceurs à confectionner les justificatifs de parution et à mettre à leur disposition une organisation idoine responsable du règlement des réclamations. Les membres ASSP ne peuvent accepter de réclamations provenant d'annonceurs traités par un intermédiaire professionnel.

f) Vente aux tarifs d'annonces publiés...
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