fiche documentaire

Les directives de lutte contre la discrimination Jusqu’en 1997 il n’existe pas de législation européenne contraignante en matière de discrimination, mais plutôt des « soft norms »véhiculées par des organisations non-gouvernementales et quelques parlementaires européens. L'Union européenne par son article 6 TUE se fonde sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. Elle se veut respectueuse des droits fondamentaux. Or, la discrimination consiste à priver un individu de la pleine jouissance de ses droits et libertés basés sur six motifs de discrimination introduit par le traité d’Amsterdam dans son article 13: la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions philosophiques, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle. L'article 1 de la Loi du 27 mai 2008 distingue deux types de discrimination: * discrimination directe : Elle vise la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable, et ce sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe * Discrimination indirecte : Elle est constituée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, bien que neutre en apparence, est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. À moins, cependant, que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés Un moyen pour l’UE de lutter contre ces discriminations passe par