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directives européennes

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TD n°6 droit administratif : les sources de la légalité

Arrêt de rejet du CE Société Air Algérie du 6 décembre 2012

Les faits : Suite à une directive européenne demandant aux états de l'union l'intégration des activités aériennes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement rend un acte réglementaire le 26 janvier 2011 tendant à insérer la force probante de cette directive dans le droit national français. Suite à ce règlement, la Société Air Algérie saisie le Conseil d'état et demande l'annulation du règlement au titre d'un recours pour excès de pouvoir dans un premier temps. Puis dans un second temps, évoque de sérieux doutes quant à la validité de la directive européenne et demande à ce que la CJUE soit saisie d'une question préjudicielle à ce sujet.

La procédure : La Société Air Algérie invoque plusieurs traités et accords internationaux afin de démontrer que la directive européenne et l'acte réglementaire pris par le ministre de l'écologie sont hors de propos et ne lui sont pas applicable en raison de leur nom respect de valeurs constitutionnelles. Il saisi donc le conseil d'état et lui demande de soumettre une question préjudicielle à la cour de justice de l'union européenne. Le juge administratif doit lui rechercher si les mesures prises pour permettre l'application de la loi de transposition n'ont pas méconnus les principes constitutionnels.

Les motifs : Pour la société Air Algérie, dans un premier temps soutient que l'acte réglementaire va à l'encontre des principes qui ont valeur constitutionnelle du droit de propriété et de liberté d'entreprendre, imposant des sanctions trop lourdes en cas de non respect. Dans un second temps, elle soutient que le règlement rendu par le ministre méconnaît les accords franco-Algériens ainsi que les principes de territorialité. Dans un troisième temps, elle soutient que la directive méconnaîtrait les principes de la

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