Discours portalis 21 janvier 1801

Pages: 3 (657 mots) Publié le: 25 mars 2012
UNIVERSITE DE PARIS 8 – SAINT DENIS


Année universitaire 20010-2011



2ème ANNEE DE LICENCE DE DROIT


PERIODE 2 : DROIT PENAL





Cours magistral : Mme HENNION-JACQUETTravaux dirigés : Mlle GUIGUE






Thème N° 1 : PRESENTATION DE LA PROCEDURE PENALE



EXERCICES

- Utilisez les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédurepénale de l’infraction à la sanction :

Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République,juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation, relaxe,acquittement, Trésor public, Juge de l’application des peines, Maison d’arrêt.


- Réalisez une étude comparative de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et del’article préliminaire du code de procédure pénale.



DOCUMENTS

Article préliminaire code de procédure pénale

I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserverl’équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables etpoursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

II. - L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédurepénale.

III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées etréprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Les mesures de contraintes dont cette personne...
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