discrimination recours

Pages: 2 (334 mots) Publié le: 18 décembre 2013
RECOURS

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Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination :
Recours pénal : si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposerplainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.
Toute discrimination, saufexception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (article 225-2 du Code pénal).
Recours civil : elle dispose également d'un recours devant le conseil dePrud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.
Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenterau juge les éléments de preuve laissant supposer l'existence d'une telle discrimination.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
- à un avocat, dans le cadre des consultationsgratuites d'accès au droit
- aux organisations syndicales.
- pour les victimes de discrimination : au défenseur des droits (succédant à la HALDE), la mission lutte contre les discriminations et promotion del’égalité.


LES SANCTIONS

Pour discrimination interdite, un employeur encourt des sanctions pénales soit une amende de 3750 € et un an d'emprisonnement. En cas de récidive, les sanctions sontdoublées. Le plus dur à faire est de prouver l'existence de la discrimination.
Toutes personnes reconnues coupable de discrimination est passible de sanctions pénales allant jusqu’à trois ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. S’il s’agit d’un salarié d’une entreprise il peut y avoir aussi des sanctions disciplinaires. Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsablespénalement d’actes de discrimination, l’amende et l’interdiction d’activité sont les peines encourues.
Plusieurs personnes peuvent intervenir en cas de discrimination comme l’inspecteur du travail, les...
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