Bertrand Cindy 1 pro Comptabilité

Analyser les documents :

Doc n°1 : * Titre : La protection contre les discriminations. * Nature : Texte * Date : 2010 * Source : www.travail-solidarite.gouv.fr

Doc 2 : * Titre : Condamnation pour discrimination à l’embauche * Nature : Article de journal * Date : 22/02/2010 * Source : Libération Toulouse

Connaissance à mobiliser pour l’étude :

1. L’employeur est libre d’engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l’emploi offert. Cependant aucune personne ne peut être refusé pour ce poste en raison de son origine, son sexe, sa religion, son nom de famille, son orientation sexuelle… sauf quelques exceptions, il est par exemple interdit d’engager des femmes pour les travaux dangereux dans les mines ou les carrières.

2. Le cadre juridique de la protection contre les discriminations est la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L’égalité (la HALDE) créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, il s’agit du cadre législatif.

3 – Recours pénal : si une personne a fait l’objet d’une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie.

Recours civil : Elle dispose également d’un recours devant le conseil des prud’hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subit. ( Il appartient à la personne faisant l’objet d’une discrimination de présenter au juges les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une tel discrimination ).

Autres recours : Cette personne peut s’adresser au secrétariat permanent de la commission pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté ( COPEC ). Cette commission à pour principale mission de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discriminations. Elle peut également saisir la HALDE, qui l’assistera dans ses