Discrimination

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La compagnie aérienne à bas coûts EasyJet a été condamnée vendredi 13 janvier à 70 000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Bobigny pour avoir refusé l'accès d'un avion à trois personnes handicapées non accompagnée. Outre l'amende de 70 000 euros, le tribunal a condamné la compagnie à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à chacun des trois plaignants, et 1 euro symbolique à l'Association des paralysés de France.
Cette condamnation est conforme aux réquisitions du parquet, qui avait estimé lors de l'audience que les faits reprochés à la compagnie aérienne portaient "atteinte à la dignité humaine".

"C'EST UNE DÉCISION QUI VA FAIRE DATE"

Les plaignants s'étaient vu refuser l'embarquement dans un avion à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le 12 janvier 2009, ainsi que les 9 et 19 novembre 2008. La compagnie de droit britannique avait affirmé se conformer aux réglementations européenne et britannique, évoquant des raisons de sécurité.

"C'est une décision qui va faire date", s'est réjoui à l'énoncé du jugement Me Patrick de la Grange, avocat des trois plaignants et de l'Association des paralysés de France (APF), partie civile dans cette affaire. "Le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas de prétexte de sécurité qui prévalait. Il s'agit bien d'un modèle économique qui a été sanctionné, celui du low cost, avec des réductions de coûts, le but étant qu'il y ait le moins de personnel possible", a-t-il commenté.

Lors du procès, le 9 décembre 2011, le procureur Abdelkrim Grini avait mis en brèche l'argumentation de la compagnie low cost. EasyJet met en place "une politique commerciale agressive qui consiste à compresser au maximum les coûts d'exploitation et si pour cela il faut avoir une politique discriminatoire, tant pis", s'était-il agacé.

JUGEMENT EN 2012 POUR AFFAIRES SIMILAIRES

"La compagnie conteste avoir eu quelque intention discriminatoire que ce soit. Nous avons respecté la réglementation européenne", a assuré Me Philippe

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La Non-Discrimination à l'embauche 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail 2. Discrimination à l'embauche Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.….

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A l’instar des autres pays d’Europe, la France a mis en place des lois et des règles afin de mieux lutter contre ce phénomène qui prend de ‘ampleur d’année en année. Nous allons donc tenter d’expliquer quels sont les recours d’une personne victime d’une discrimination à l’embauche, en étudiant, dans une première partie : les recours légaux existants et dans une seconde partie nous nuancerons cette argumentation en montrant la complexité d’aboutir à « ses fins » en terme de discrimination. l) Les recours 1) Les recours légaux A l’instar des pays de l’Europe, la France a mis en place des lois et des règles afin de mieux lutter contre les discriminations à l’embauche. a) Le recours pénal contre une discrimination à l’embauche.….

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