Disctinction droit public droit privé

Pages: 6 (1401 mots) Publié le: 29 octobre 2009
Exposé : droit prive / droit public

Le droit n'est pas une science unitaire. Il existe une grande diversité et complexité de situations que le droit peut
être amené a régir, qui l'ont inéluctablement conduit à se spécialiser afin de remplir au mieux sa mission. Ce mouvement de spécialisation du droit ne constitue pas une nouveauté mais force est de constater qu'il s'est amplifié au cours du20eme siècle, avec l'apparition notamment du droit de la consommation, du droit de la concurrence ou encore du droit de l'environnement. Le droit se divise ainsi en de multiples branches dont les ramifications ne cessent de se développer. Elles peuvent toutefois être regroupées au sein d'une distinction binaire très classique et ancienne du droit romain, entre le droit privé et le droit public,c'est ce qu'on appelle la Summa Divisio.
Il faut préciser qu'il s'agit ici d'une classification relative du droit, d'ailleurs ignorée par certains systèmes juridiques contemporains comme par exemple le système juridique anglo-saxon, ou il y a opposition entre droit des personnes et droit des choses, la Common Law.
La distinction entre le droit public et le droit privé a tout le mériteappréciable de permettre une présentation didactique et pratique du droit.
Il est alors utile d'étudier cette distinction, d'en connaître le contenu, et nous nous demanderons par la suite, dans quelles mesures la distinction entre droit privé et droit public peut-elle conduire a un problème d'application de la règle de droit ?

1) Distinction droit public / droit privé

A) Principe de l'opposition dudroit public / droit privé

DROIT PUBLIC
DROIT PRIVE
STATUT DES PERSONNES
État
Collectivités territoriales et leurs groupements
Établissements publics
Groupement d’intérêt public
Sociétés civiles
Entreprises juridiquement sociétés commerciales
Groupement d’intérêt économique
Associations
Syndicats
fondations
OBJET

État / collectivités publiques
Etat / particuliers
Collectivitéspubliques / particuliers
Particuliers / particuliers
BUT
Intérêt général
Intérêt individuel
CARACTERE
impératif
supplétif
JURIDICTION
Ordre administratif
Ordre judiciaire
BRANCHES
Droit constitutionnel
Droit administratif : -droit social
-droit fiscal
-droit pénal
Finances publiquesDroit international public
Droit européen
Droit de la fonction publique
Droit des marchés publics

Droit civil
Droit commercial ( = droit des affaires=droit des entreprises)
Droit du travail

B) Contenu de la distinction droit public/ droit privé
Le droit public et le droit privé se subdivisentégalement en plusieurs branches.
Les deux principales branches du droit public sont le droit constitutionnel et le droit administratif.
_ Le droit constitutionnel
Cette branche du droit public comprend les règles qui gouvernent l'État et les pouvoirs publics. Ces règles sont posées par la Constitution de la 5eme République du 4 octobre 1958. Dans ce cadre, la matière étudie la forme del'État ( république, État unitaire…) et ses trois pouvoirs : le pouvoir exécutif , le président (mode de scrutin électoral, attributions…) et le gouvernement (constitution, compétences…); le pouvoir législatif autrement dit le parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale (élections, attributions, relations avec l’exécutif). Enfin, le pouvoir judiciaire, essentiellement sous l’angle del’organisation et de la compétence du Conseil Constitutionnel et de la Haute Cour de Justice.
_ Le droit administratif
Il s’intéressent plutôt aux structures intérieures de l'État, sous deux aspect différents. D’abord l’organisation et le fonctionnement des administrations de l'État (ministère, préfectures…); des administrations territoriales ( régions, départements, communes) et des...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La disctinction entre le droit privé et le droit public
  • Droit public
  • Droit prive et droit public
  • Droit privé, droit public
  • Droit privé droit public
  • Droit privé droit public
  • Droit privé et droit public
  • Droit privée droit public

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !