Disert

Pages: 4 (866 mots) Publié le: 23 mars 2011
QUESTIONS LOUAGE 1 2010

JUSTIFIEZ CHAQUE RÉPONSE AVEC UN OU DES ARTICLES DU C.C.Q. OU DE LA L.P.C.

1. Qu’est-ce qu’un contrat de louage?

2. Quelles sont les différentes catégoriesde louage?

Immobilier : - privé (consommation) (1851 à 1891)

-commercial

Mobilier : -habitation

- commercial

3. Expliquez les divisionsdu code civil en ce qui a trait au louage.

Art : 1851 à 1891 règles générales applicables à tous les baux (habitation)

2e section : 1892 à 2000 -> règle spécial applicableau bail d’habitation (habitation)

4. Quelles sont les principales obligations du locateur?

Art : 1858

1

2

3

4L’obligationd’entretenir ce qui est mit à la disposition (1854)

5Faire les réparations majeur (1864)

5. Quelles sont les principales obligations du locataire?

1. 1855 : payer le loyer2. Usé du bien avec prudence et diligence

3. 1856 : ne pas changer la forme/destination du bien loué

4. 1860 : ce conduire de manière a ne pas troubler les autres locataires

5.1864 : effectuer les réparations d’entretien

6. La loi de protection du consommateur s’applique-t-elle à la location de biens meubles?

150.18

7. Marc a loué une perceuseindustrielle pour une période de trois(3) jours chez Location Acme inc., pour la somme de 90,00$.

Lorsqu’il l’a utilisé, il s’est produit un court-circuit et Marc a reçu une violente déchargeélectrique qui l’a projeté contre un meuble. Sous le choc, il a échappé la perceuse qui a volé dans les airs et défoncé un mur, causant ainsi 450,00$ de dommages. Après avoir examiné la perceuse, il s’estrendu compte que le fil de mise à terre était coupé et que c’était la cause de la décharge électrique qui s’est produite lorsque la perceuse est entrée en contact avec le radiateur de chauffage...
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