Disert

6159 mots 25 pages
L
Le créancier face au changement de régime matrimonial

a loi no 2006-728 du 23 juin 2006, dans son article 44, codifié sous le nouvel article 1397 du Code civil, a modifié les modalités d’homologation tendant vers une « déjudiciarisation » du changement de régime matrimonial. En effet, depuis le 1er janvier 2007, l’homologation est supprimée dans les plupart des cas. Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux seront simplement prévenus personnellement de la modification envisagée.
Chacun d'eux pourra s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.
Les créanciers seront également informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. En cas d'opposition de la part de ces personnes, l'acte notarié devra obligatoirement être homologué.
L'homologation du tribunal sera toutefois obligatoire dans l'hypothèse où l'un des époux a des enfants mineurs à la date de l'acte. En outre, avec les nouveaux textes, il n’est plus possible de reporter dans le temps la liquidation de la communauté de biens des époux, lors du passage à un régime de séparation. En effet, l’absence de partage des biens de la communauté dans l’acte de changement de régime matrimonial en entraînerait la nullité.

MODE D'EMPLOI
Tous les époux sont soumis à un régime matrimonial. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques applicables aux époux et à leurs biens (comptes bancaires, meubles, appartement ou maison, fonds de commerce). Que deviennent les biens appartenant aux époux avant le mariage ? A qui appartiennent ceux achetés pendant le mariage ? Et à qui reviennent ceux reçus en héritage ou par donation ? Qui doit payer les frais ou les impôts concernant tel ou tel bien ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant face aux autres héritiers ?
Toutes ces questions, et beaucoup d'autres,

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