disert

13022 mots 53 pages
Infractions contre la vie, l’intégrité corporelle et la santé: art. 111-136 CPS

© Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ
(Oct. – nov. 2006)
1.

Garanties constitutionnelles ou protections fondamentales:
¾ de la vie: art. 2 ch. 1 CEDH et art. 10 al. 1 Cst. féd.
¾ de la dignité humaine: art. 7 Cst. féd.
¾ de l’intégrité physique et psychique: art. 10 al. 2 Cst.
¾ de l’intégrité et du développement des enfants et des jeunes: art. 11 Cst. féd.

2.

Systématique des dispositions pénales:
1) Art. 111-117 CPS: Homicides
Bien juridique: vie d’une personne physique
2) Art. 118-120 CPS: Interruption de grossesse
Biens juridiques:
- vie intra-utérine (embryon, puis fœtus)
- liberté (de décision et d’action) de la femme enceinte: art. 118 al. 2 CPS
3) Art. 122-126 CPS: Lésions corporelles
Biens juridiques:
- intégrité corporelle (d’une personne physique) - santé physique et mentale
4) Art. 127-136 CPS: Mise en danger de la vie ou de la santé
Biens juridiques:
- vie
- santé d’une personne physique + 136
CPS: des mineurs de 16 ans
- dignité humaine: 135 al. 1 CPS
5) Art. 264 CPS: Génocide
Bien juridique:
- intérêts de la communauté internationale = valeurs universelles = infraction internationale
(cf. p. ex. Conv. ONU contre le génocide)
1

= BJ collectif
- vie, intégrité corporelle, santé de groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux
3.

Art. 111-117 CPS: norme de base et normes dérivées
Æ cf. schéma ci-après (normes et sanctions)

4.

Analyse de la typicité d’un homicide: le comportement de l’auteur doit déjà au moins remplir les conditions de l’art. 111 CPS
‘Meurtre’, qui est la norme de base ou l’énoncé de fait légal principal: a) Objectivement:
1) Auteur: aucune spécification = celui qui ou quiconque
= infraction ordinaire (ce qui n’est pas le cas de l’infanticide: art.
116 CPS = la mère).
2) Comportement: aura tué (= action ou commission, voire omission improprement dite, mais cf. alors les

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