Disertation ecadrement du pouvoir de police

Pages: 2 (449 mots) Publié le: 13 mars 2013
L’encadrement de l’exercice de pouvoir de police

Le juge va jouer un rôle important car action en situation grave qui porte atteinte aux libertés. Donc il faut trouver un équilibre entre trop agiret pas assez.

1 : L’obligation d’exercer le pouvoir de police

Arrêt 1959 Doublet

L’autorité va être dans l’obligation d’appliquer des règlements de police existants

L’autorité de policeva devoir mettre en œuvre des décisions prises par son prédécesseur (hormis si abrogation).

L’autorité de police va devoir prendre des mesures initiales notamment en cas de situations graves.Obligation renforcée par le juge administratif, il ne suffit plus d’une situation dangereuse mais simplement d’une situation assez grave pour mettre en cause l’ordre public.

2 : Le principe deproportionnalité

On a l’ensemble des lois qui organisent l’exercice de ces services publics. C’est à l’autorité publique de concilier. Cette idée de conciliation est dans l’arrêt Benjamin.

Comment lejuge va faire pour vérifier si le principe de proportionnalité est bien appliqué par l’autorité publique.

* Si la menace est suffisamment importante pour justifier une mesure de police, qui par natureva limiter certaines libertés

* Est-ce que la nature de la mesure permet de remédié à la menace à l’ordre public, est ce que l’ordre public n’est pas trop restrictif : adéquation

* Est-ce qu’iln’existerait pas des mesures moins attentatoires aux libertés publiques : question de substituabilité.

Et le juge estime que la mesure est proportionnée si elle répond aux 3 questions.

Il y aune ligne jurisprudentielle où le juge va sanctionner toutes interdictions générales et absolues arrêt Daudignac de 1951. Dans l’arrêt benjamin il y avait déjà cette idée-là.

Ce contrôle deproportionnalité a été considérablement renforcé sous l’influence du droit européen au sens large : droit de l’UE et de la CEDH. Cette CEDH pose une série de droit garantie : liberté auquel on ne peut pas...
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