Depuis plusieurs mois se tient un débat sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France. On critique notamment le fait que la loi française relative à la garde à vu ne serait pas compatible avec les droits de la défense garantis par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. Certains auteurs considère même cette loi comme inconstitutionnel. Là est donc le problème car en effet il serait intéressant de savoir si les juridictions de ces normes supérieures peuvent prouver la non-conformité de cette loi afin de la modifier. Mais tout d'abord une garde à vue définit le fait qu'un officier de police judiciaire, pour les nécessitées d'une enquête, peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (normalement pendant 24h maximum mais cela peut aller jusqu'à 48h) qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure. Il s'agit donc d'empêcher une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction de prendre la fuite ou de faire disparaitre des preuves, voire de suborner des témoins ; il ne s'agit donc pas a priori d'obtenir des aveux. Quant aux normes supérieures comme la constitution par exemple et la convention européenne elles sont systématiquement supérieures aux lois françaises selon la pyramide de Kelsen. En effet le pluralisme juridique impose de le concevoir sous une forme hiérarchisée, c'est à dire de règles juridiques supérieures et inférieures d'ordonnancement imposant l'obéissance de la règle inférieure à la règle supérieure.

I- La garde à vue vis-à-vis de la hiérarchie des normes
II-La garde à vue face a un droit français