Dispositif de la protection de l'enfance

459 mots 2 pages
Les dispositifs de la protection de l’enfance ont été élaborés au fil des années par les pouvoirs publics et les professionnels de l’action sociale. La première étape de cette politique est l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette loi a été révisée à de nombreuses reprises et notamment en 1986 et 1989. Ces textes ont été une avancée considérable mais restent largement inadaptés car ils ne concernent que les enfants maltraités laissant de côté les autres situations d’enfants en danger (famille fragilisée, précarité…). On remarque aussi une mauvaise coordination entre les différents acteurs de la protection de l’enfance. De plus, à cette époque la protection de l’enfance est au cœur des débats publics suite à des affaires de pédophilie médiatisée (affaire Outreau) et à une augmentation du nombre de signalements. Cette réforme était aussi devenue indispensable du fait de l’écart grandissant entre les besoins d’une autre époque dans un contexte très différent.
C’est suite à ces disfonctionnements et à ces changements que la réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 est promulguée. C’est une réforme fortement attendue par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance. Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mises en danger de l’enfant afin de diminuer le nombre de signalement.

Ce texte donne pour la première fois une définition de la protection de l’enfance à travers l’art L112-3 du CASF « la protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ».

Cette loi a 3 axes fondamentaux : - améliorer la prévention - diversifier les modes de prises en charge des mineurs et de leurs familles - clarifier le dispositif de

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