ROYAUME DU MAROC

Direction Générale des Impôts

Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012
Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec les contribuables.

Mesures à caractère social
Encouragement du logement social destiné à la location La loi des finances pour l’année 2012 a institué des mesures d’incitation fiscale pour l’habitat social affecté à la location, du fait que ce segment constitue un complément au dispositif actuel visant l’accès à la propriété et répond aux attentes des citoyens pour bénéficier d’un logement décent, à un prix raisonnable. Ainsi, les bailleurs, personnes morales ou physiques, qui concluent une convention avec l’Etat ayant pour objet l’acquisition d’au moins 25 logements sociaux en vue de les affecter pendant une durée minimale de huit ans à la location à usage d’habitation principale, bénéficient pour une durée maximale de 20 ans, à partir de l’année du premier contrat de location de l’exonération de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre : - de leurs revenus professionnels afférents à cette location ; 1

- de la plus-value réalisée en cas de cession des logements au-delà de la période de location de 8 ans. Toutefois, ces logements doivent être acquis dans un délai n’excédant pas 12 mois, à compter de la date de la signature de la convention, et mis en location dans un délai n’excédant pas 6 mois, à compter de la date d’acquisition de ces logements. En outre, le montant du loyer est fixé au maximum à 1200 dirhams. Encadré : Obligations du locataire et du bailleur - Le locataire est tenu de fournir au bailleur une attestation délivrée par