disseration

310 mots 2 pages
Fiche d'arrêt document 12 :

Il s'agit d'un arrêt rendu par la 3éme chambre civile de la Cour de Cassation , en date du 3 juillet 1968 à propos d'une statue ni scellée, ni placée dans une niche spécialement aménagée pour la recevoir.

Dans les faits, les époux F ont vendu à dame S une maison d'habitation et un jardin moyennant une rente annuelle et viagère de 360 francs, les vendeurs se réservant jusqu'au décès du dernier d'entre eux la jouissance de l'appartement du premier étage et du jardin. Le 2 juin 1962 F fait don à sa nièce une statue en pierre représentant la Vierge et son fils Jésus placée habituellement dans le jardin.

Les époux S attaque les époux F. Ils soutiennent que la statue était immeuble par destination et qu'elle était comprise dans ladite vente.
La cour d'appel de Colmar rend un arrêt le 23 avril 1965 et déboute les époux S de leur demande sur le moyen unique que la statue n'était pas scellée ou placée dans une niche spécialement faite pour cette statue. Elle était juste posée sur une pierre plate d'une surface de 60x40 cm. Ce seul signe matériel n'autorisait pas à admettre que l'intention de l'ancien propriétaire était d'immobiliser définitivement la statue qui n'était d'ailleurs pas fixée au sol par un quelconque travail de maçonnerie . Le moyen n'est donc pas fondé.

La statue n'est réputée immeuble par destination que si l'intention du propriétaire est de l'affecter définitivement à l'immeuble établie. ( Il faut mettre ça sous forme de question ).

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par les époux S au motif que la statue n'était pas immeuble mais objet. Comme le signale l'article 525 du Code civil, la volonté du propriétaire est présumée lorsque les objets mobiliers sont scellés ou ne peuvent être détachés sans risque de détérioration. Or la statue n'était pas scellée.

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