user icon

Dissert' conseil constitutionnel

2760 mots 12 pages
Montre plus
Droit Civil-Travail de Recherche (Travaux Dirigés)

Thème : L'influence de la CEDH sur le droit français des personnes

Il convient de définir d'ores et déjà les 2 termes principaux du sujet, à savoir la CEDH et le droit français des personnes.

CEDH : La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, couramment appelée « Convention européenne des droits de l'homme »(CEDH) et basée à Strasbourg, est un traité vieux de 61 ans, élaborée au sein du « conseil de l’Europe » et signé à Rome le 4 novembre 1950 par onze gouvernements européens dans un premier temps. Cette convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La France quant à elle ne la signera qu'en 1953, pour la ratifier en 1974. Cette CEDH a pour but de protéger et faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales par le biais d'un contrôle judiciaire effectué sur des faits reprochés à un pays et soulevés par des particuliers résidant dans ces pays-ci. En effet, toute personne estimant qu'un de ses droits fondamentaux a été atteint peut saisir la CEDH. Il est donc considéré que la CEDH subordonne les droits internes des pays ayant ratifié son traité.

Droit français des personnes : Le droit français des personnes est une branche du droit civil, régie par une partie du code civil, et qui s'intéresse à la personnalité juridique dont bénéficie les personnes, ainsi qu'à leurs capacités juridiques, celles-ci leur permettant d'user de leurs prérogatives accordés par le droit français (droit à la vie privée, droit au domicile, droit du nom, droit à l'image etc) Ce même droit des personnes qui étudie leurs capacités, étudie au même titre leurs incapacités (tutelle, curatelle, protection du mineur, protection de personnes assistés physiquement ou mentalement) On peut également identifier ce droit français des personnes aux droits de l'homme établis suite à la révolution française de 1789, ceux-ci traitant dans l'ensemble des mêmes droits

en relation

  • dissertation la constitution
    1958 mots | 8 pages

    Séance 2: Dissertation Existe-t-il une seule définition de la Constitution? «Une constitution c'est un esprit, des institutions et une pratique », de Gaulle. La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux. Une Constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées titres, eux-mêmes divisés en articles et alinéas.….

    montre plus
  • Disserte td constitutionnel
    1359 mots | 6 pages

    L’affirmation des principes de la démocratie représentative Les principes de la démocratie représentative, développés pendant la période pré-révolutionnaire, en particulier par Sieyès, correspondent aux vœux de la couche sociale dont la puissance s’affirme par la bourgeoisie. Celle-ci a en effet intérêt à promouvoir: une constitution écrite qui limite le pouvoir et garantisse les libertés formelles propres à assurer le développement des entreprises; la théorie de la souveraineté nationale, qui permet à la fraction dominante de la population de s’identifier à la nation; le suffrage universel, où l’on puise un contrepoids à toute autre forme de légitimité de type aristocratique; la séparation des pouvoirs, destinée à écarter les excès de l’autoritarisme d’un homme ou d’une Assemblée. Ces principes vont au cours de la période étudiée s’imposer, à la fois contre les résurgences de la légitimité royale et contre les tentatives d’instauration d’une démocratie plus directe.….

    montre plus
  • dissert de droit constitutionnel
    1064 mots | 5 pages

    Dissertation de droit constitutionnel Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Lors de l’instauration de la V ème République en 1958, Charles de Gaulle rompt avec le modèle des institutions politiques de la IV ème République en concentrant le pouvoir non au Parlement mais en redéfinissant et concentrant le pouvoir au Gouvernement, garant de la Constitution.….

    montre plus
  • Constitution
    639 mots | 3 pages

    Chapitre 8. Les attributions du Parlement de la Vème République 419. Selon l'article 24 de la Constitution (réforme Sarkozy 2008) :"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques" (al. 1).….

    montre plus
  • Jojo la constitution
    630 mots | 3 pages

    Mise à jour le : 30/09/2011 Année universitaire 2011-2012 1ère ANNEE DE LICENCE D’AES GROUPE DE COURS N° 1 1er semestre HISTOIRE SCIENCES ECONOMIQUES CADRES JURIDIQUES DE LA VIE PRIVEE INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES Groupes DE LA SOCIETE FRANCAISE (TD Semaine 1) (TD Semaine 2) 01 Mercredi de 14h à 15h30 salle J 2 M. P-Louis BOYER Mercredi de 17h à 18h30 salle AR 157 M. Atef SLIMANI Mardi de 11h à 12h30 salle AR 04 M. Atef SLIMANI Mardi de 11h à 12h30 salle J 2 Mme Audrey GINISTY-ANDRIEU Jeudi de 12h30 à 14h salle AR 130….

    montre plus
  • La saisine du conseil constitutionnel
    3333 mots | 14 pages

    Conseil va rappeler aux assemblées qu’il est impossible de retrouver par leurs règlements intérieurs les pouvoirs que la Constitution leur a ôtés. Le Conseil est donc, jusqu’alors conçu comme le tuteur du Parlement, le régulateur des pouvoirs publics, comme une arme contre la déviation du régime parlementaire mais en rien comme l’instrument d’un contrôle général de la constitutionnalité des lois assumant la protection des droits et libertés des citoyens. Il a fait, cependant, débat sur la question de ses fonctions. Effectivement, de nombreuses personnes étaient hostiles au fait de confier au conseil constitutionnel un contrôle de constitutionnalité des lois véritables. D’ailleurs par la suite, toutes les propositions visant à faire du Conseil le juge de la constitutionnalité des lois sur renvoi du Conseil d’état ou de la cour de Cassation ou sur demande d’une minorité de parlementaires voire de citoyens sont systématiquement repoussées.….

    montre plus
  • Le droit objectif
    4421 mots | 18 pages

    DROIT CIVIL Introduction au droit : Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui régit la vie des hommes en société. La connaissance de ces règles est fondamentale pour toute personne qui vit au sein du groupe social. En effet, selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », tout citoyen doit connaitre ces règles et les respecter sous peine d’être sanctionné.….

    montre plus
  • L'argumentation constitutionnelle
    7392 mots | 30 pages

    L’argumentation constitutionnelle Texte 1 : Sur la manière française de rendre la justice constitutionnelle, jus politicum n°7, Denis Baranger I-L’argumentation faible du Conseil constitutionnel Selon Denis Baranger, l’argumentation constitutionnelle, autrement dit les motivations constitutionnelles, sont « faibles ». Il expose à ce titre trois constatations : 1) Le Conseil constitutionnel laisse parfois transparaitre des argumentations particulièrement lacunaires (décision constitutionnelle sur la loi L.R.U, les libertés universitaires à l’abandon ? Dalloz, 2011, Olivier Beaud) voir inexistante (ex : « Résolution modifiant le règlement du Congrès », DC 22 juin 2009). 2) Le Conseil constitutionnel a adopté une technique d’argumentation qui repose pour beaucoup sur des phrases préconçues,….

    montre plus
  • Le césarisme constitutionnel
    1411 mots | 6 pages

    Le Césarisme Constitutionnel est-il démocratique ? Pour cela on étudiera le césarisme démocratique. « Le Sénat lui-même abdiqua sa puissance devant le conquérant des Gaules. Encore une fois l'aristocratie républicaine était vaincue par la dictature.….

    montre plus
  • La saisine du conseil constitutionnel
    2080 mots | 9 pages

    Sujet de dissertation : « la saisine du Conseil constitutionnel » Le Conseil constitutionnel, tel qu’établi par la Constitution du 4 octobre 1958, a été crée dans le but de vérifier la conformité des lois ) la Constitution, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et l'activité de cette institution provient d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles et des minorités : ceci explique l'importance de la question de sa saisine du Conseil constitutionnel. L’intérêt de la question de sa saisine se vérifie tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts.….

    montre plus
  • Le préambule de la constitution
    510 mots | 3 pages

    Le Préambule de la Constitution . - Contenu. - Le Préambule de la Constitution a aussi une valeur constitutionnelle et son respect s’impose alors tant à l’administration qu’au législateur. Ce Préambule est composé de 3 éléments qui partagent la même valeur normative. . - DDH. - La DDH de 1789 a, dans sa totalité une réelle valeur constitutionnelle, au même titre que les articles de la Constitution. Cette valeur normative a été consacrée tant par la CE (12 fév. 1960, Eky)….

    montre plus
  • Suprématie de la constitution
    531 mots | 3 pages

    I- La suprématie de la constitution selon le conseil d’état A- La norme suprême du Droit Administratif - Conseil d’Etat, 1996, Arrêt Koné, le juge administratif reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités et accords internationaux. - Affirmation de l’arrêt Koné, avec Arrêt d’assemblée Sarran Levacher indiquant que « la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux [par l’article 55 de la Constitution] ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ». - même raisonnement avec assemblée plénière 2 juin 2000 Fraisse B-….

    montre plus
  • Notion sur la constitution
    899 mots | 4 pages

    Droit Constitutionnel Concepts Introductifs Partie 1: L'État Le droit international public définit habituellement l'état par ses trois éléments constitutifs: - le territoire qui fixe le cadre de l'intérieur duquel il exerce son pouvoir de commandement à titre exclusif - la population qui habite ce territoire et se trouve de ce fait soumise à son autorité - l'organisation politique qui exerce cette autorité de manière soumise à son autorité Une telle définition d l'état à partir de ses éléments constitutifs n'est pas pleinement satisfaisante pour le politique car, c'est très important pour définir un état dans la société dans laquelle l'état est la société internationale ou la société des états. L'état doit avoir reconnaissance en droit international. La société est un groupe des personnes qui vient ensemble dans la même culture, langue, religion, coutume, civilisation, tradition, cuisine, origine. Ces sont les règles sociales.….

    montre plus
  • Révison de la constitution
    20363 mots | 82 pages

    CONSTITUTIONNALISME ET RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES EN AFRIQUE DE L’OUEST : LE CAS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU SÉNÉGAL 2009 Avertissement : Les opinions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement les points de vue de OSIWA ni ceux du CGD, et doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. AVANT PROPOS SUR LE PROJET DE RECHERCHE-ACTION SUR LE CONSTITUTIONNALISME ET LES RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES EN AFRIQUE DE L’OUEST : LE CAS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU SÉNÉGAL Le constitutionalisme est un mouvement qui a pour ambition de défendre la liberté et de limiter les nuisances du pouvoir politique au moyen de la "Constitution" ou « Loi fondamentale ». Qu’est-ce que la Constitution? La Constitution peut être définie, au sens matériel, comme l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du pouvoir d'Etat. Au sens formel, elle peut être définie comme la Loi fondamentale, c’est-à-dire un ensemble de normes dont la valeur juridique est supérieure à celle des autres normes juridiques et dont l’autorité est garantie par l’existence d’un contrôle de constitutionnalité opéré par une juridiction constitutionnelle.….

    montre plus
  • La constitution du sénégal
    9981 mots | 40 pages

    1 CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001, PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l'unité nationale ; CONVAINCU de la volonté de tous les citoyens, hommes et femmes, d'assumer un destin commun par la solidarité, le travail et l'engagement patriotique ; CONSIDERANT que la construction nationale repose sur la liberté individuelle et le respect de la personne humaine, sources de créativité ; CONSCIENT de la nécessité d'affirmer et de consolider les fondements de la Nation et de l'Etat ; ATTACHE à l'idéal de l'unité africaine ; AFFIRME : - son adhésion à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'Unité Africaine, notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nation dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ; - l'inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s'exprime à travers des procédures et consultations transparentes et démocratiques ; - la séparation et l'équilibre des pouvoirs conçus et exercés à travers des procédures démocratiques ; 2 - le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société sénégalaise ; - le respect et la….

    montre plus