Dissert admi le cadre juridique des pouvoirs de police

Pages: 11 (2684 mots) Publié le: 18 avril 2012
Dissertation " Le cadre juridique de l exercice des pouvoirs de police "

La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et dinstituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental, qui est soumis à l'exercice des libertés individuelles et collectives.
La police administartive se definit par 3 caracteres essentiels : ces buts , son autorité et ses limites.La police administrative a essentiellement un caractère préventif, ce qui la distingue notamment de lapolice judiciaire , considérée comme répressive, dans la mesure ou celle-ci agit après une infraction . Le caractère préventif de la police administrative s'inscrit dans la volonté d'assurer et maintenir l'ordre public. Ainsi donc au sens premier , la police c'est le maintien de l'ordre dans la société.Elle a pour but de prévenir et ou empêcher les atteintes à l'ordre public. La finalité de lapolice administrative à l'inverse de la police judiciaire est le simple maintien de l'ordre public elle n'a donc pas de fonction répressive. La police administrative a pour devoir de sauvegarder les libertés individuelles qui sont reconnues à tous citoyens dans la société, cependant, ces libertés sont limitées car ne doivent pas porter atteinte à l'ordre public qui est défini comme ayant pour objetd'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. La question qu'il convient de se poser ici est donc de savoir si la police administrative aménage un équilibre entre la nécessité de l'ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles. L exercice de la police administratif se limte tel au maintien de l'ordre public. La conciliation du maintien de l ordre publiqueet la sauvegarde des liberté individuelles est elle bien respectée? Qui la met en œuvre. LE but de la police administrative est la préservation de l’ordre public (I) mais une conciliation entre l'ordre public et les libertés fondamentales est cependant garantie par le législateur et le juge (II).

I- L’objet de la police administrative : la préservation de l’ordre public.
Le but detoute autorité de police administrative est la défense de l'ordre public. S'agissant de l'ordre public spécial, il peut viser une catégorie particulière d'administrés comme la police des étrangers, ou une catégorie particulière d'activité (A). Cependant la police voit également ces actes soumis à des conditions de validité (B).

A- Les composantes légales de l’ordre public
L’art. L 2212-2du Code des collectivités territoriales, reprenant la loi du 22 décembre 1789 distingue 3 composants de l’ordre public : la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. Le juge administratif vérifie qu’une mesure de police entre dans le cadre d’un des 3 piliers de l’ordre public.
La sécurité publique est l’activité propre à prévenir les risques d’accidents,de dommages aux personnes et aux biens. Au nom de l'ordre public, les autorités administratives préviennent les atteintes à la paix civile. Elles empêchent les accidents, les inondations et assurent la sécurité routière. Elles protègent les populations contre les risques majeurs d'origine naturelle ou technologique. Le maire doit prévenir en temps utile les propriétaires des maisons menacéesd’inondation.
La salubrité est l’activité propre à prévenir les risques de maladie, de pollution et de toute atteinte à la santé publique. Par référence à l'ordre public, l'autorité de police préserve l'hygiène et la santé des populations. Elle vérifie le bon état des denrées alimentaires et prévient les épidémies. Elle peut décider de rendre obligatoire la déclaration d’une maladie...
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