Dissert administratif
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DISSERTATION DE DROIT ADMINISTRATIFPrincipe fondamentaux reconnus par les lois de la république et principes généraux du droit
INTRODUCTION
Le pouvoir créateur du juge est la conséquence de l’article 4 du code civil qui prohibe les dénis de justice.
Historiquement, le juge administratif s’est trouvé face à un grand vide et a du, lorsqu’il était saisi de recours élaborer des règles pour la conciliation des intérêts de l’administration et des administrés.
Il s’est donc mis à édicter des arrêts de principes et a entrepris en cela une véritable œuvre créatrice.
Celle ci a d’abord été celle du JA avec des PGD « applicables même en l’absence de texte. » au lendemain de la 2° guerre mondiale pour protéger les droits et libertés des individus. Le conseil constitutionnel est venu par la suite édicter des PFRLR qu’il tire du préambule de la constitution à partir de loi de la III° république.
Dans quelle mesure, l’œuvre protectrice des droits et des libertés des individus entreprise par le conseil d'Etat à la veille de la seconde guerre mondiale a t-elle été concurrencée puis supplantée par l’œuvre du conseil constitutionnel?
Nous verrons dans une première partie, les différences entre les PGD élaborés par le conseil d'Etat et les PFRLR élaborés par le conseil constitutionnel (I) avant de voir le rapprochement que ces principes ont connu ces derniers temps (II)
I/ Les différences originaires opposant PFRLR et PGD
La nature différente de ces deux types de principes en tant que source du droit (A) a pour conséquence une valeur différente de chacun d’eux au sein de la hiérarchie des normes (B)
A) Des principes de natures différentes
1- Les PGD : source jurisprudentielle du droit
(découvert par le Juge administratif ou judiciaire par exception)
Ils sont très nombreux (et ont de nombreux corollaires) Il s’agit de l’aspect le plus normatif que la JP du conseil d'Etat : ce sont des principes qui ne figurent pas nécessairement