Dissert certitude du dommage

1527 mots 7 pages

Pline l’Ancien disait : “Une seule certitude, c’est que rien n’est certain”. En droit de la responsabilité civile, il n’en est rien.
Le dommage est au coeur de la matière, toutefois tout dommage n’implique pas nécessairement réparation.
Traditionnellement, celuici est définit comme étant l’atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d’une personne. En d’autres termes, c’est la lésion subie par une victime.
Auparavant, pour qu’un dommage soit réparé, on exigeait 3 conditions. Il fallait que celuici soit direct, actuel et certain. Aujourd’hui, seul le caractère de certitude reste exigé. En effet, pour qu’un dommage soit réparable, il doit être certain. Il ne peut y avoir de responsabilité que si l’on a la certitude que le dommage s’est réalisé ou se réalisera.
Il est alors intéressant de savoir comment ce critère est aujourd’hui apprécié, et de quelles manières il est remis en cause. En effet, l’apparition de nouveaux problèmes et la multiplication des accidents a entraîné une extension du contentieux de la responsabilité civile, et a ouvert la voie à une appréciation plus souple du critère de certitude.
Certains préjudices qui, autrefois, n’étaient pas réparés, sont désormais pris en compte.

Quelle est alors la portée de la condition de certitude en droit de la responsabilité civile ? Après avoir vu que le caractère certain du dommage apparaissait nécessaire à sa réparation (I), nous verrons que des atténuations existent, et que la règle classique laissait désormais place à des acceptions de plus en plus nombreuses (II)

I.

La certitude du dommage, une condition indispensable à sa réparation

Le dommage, dès lors qu’il remplit la condition de certitude, est réparé, qu’il ait été déjà réalisé ou qu’il se réalise dans le futur (A). Il n’en est pas de même

en relation

Vae dejeps
1383 mots | 6 pages

Je m'engage à cesser mon travail pendant la durée du congé légal de paternité. Dans le cas contrai re, je ne pourrai pas prétendre à l'indemnisation de cet arrêt. d a te d e n a is s a n c e d e l'e n fa n t : Je note qu'à défaut de cesser tout travail….

montre plus
Nouvelle
445 mots | 2 pages

se dit « dommage c était une bonne prise on mais trop coriace pour moi » remettant sa canne au lac il retombât sur la même chose , le fil se cassa une fois de plus .Il mit alors un filet mais celui ci se cassât une fois de plus ,alors il prit les grand moyen ,il accrochât son plus gros hameçon a une corde et le nouât a son embarcation afin de l'extirper de l'eau au rivage .Il rama et arriva au bord de l' eau ,pris le temps de s'essouffler et tira sur la corde dans l'espérance d'avoir attraper un énorme….

montre plus
Avis juridique - recours en responsabilité civile
1888 mots | 8 pages

Dans votre cas, le dommage est indéniable, il nous reste maintenant à prouver la faute et le lien de causalité. Pour démontrer la faute à la satisfaction du tribunal, nous devrons faire la preuve par prépondérance, soit que le comportement du fautif diverge de celui de la personne raisonnable placé….

montre plus
Correction Tp6chap6
1767 mots | 8 pages

Depuis il existe la responsabilité du fait des choses dont on a la garde. 4. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité civile soit mise en œuvre ? un dommage/un préjudice (matériel, corporel, moral) une faute ou un fait générateur un lien de causalité (démonstration de la relation directe entre un fait et un dommage). 5.….

montre plus
Droit P Nal
1844 mots | 8 pages

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » L’auteur du fait doit donc réparer ce dommage, il la répare en indemnisant la victime, généralement par une somme d’argent à titre de dommages et intérêts (soins, hospitalisation, etc…). Pour que la responsabilité civile soit retenue il faut 3 éléments : - un fait générateur de responsabilité : une faute (l’acte) - un dommage ou préjudice (préjudice matériel (dommage sur un bien), préjudice corporel (dommage sur la personne), préjudice moral (atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux (dommage psychologique)). - un lien de causalité entre la faute et le dommage : il faut prouver que le fait générateur (la faute, l’acte) est bien à l’origine du dommage.….

montre plus
Commentaire TD3
3571 mots | 15 pages

par les acquéreurs. Elle a évoqué le rapport de l’expert de la compagnie d’assurance uniquement dans le but d’examiner la bonne foi de la SCI, et a retenu que ses conclusions étaient erronées. Elle a donc retenu que le fait générateur du dommage et le dommage s’étaient produit antérieurement au transfert de propriété de l’immeuble et en a déduit que seule la société propriétaire de la maison à l’époque pouvait prétendre au bénéfice de la garantie. De plus, la Cour d’appel a retenu que les acquéreurs ont pu constater les fissures au moment de la vente et en apprécier leur importance, fissures ayant été évoquées par le vendeur. Par ailleurs, elle relève qu’un cabinet d’expertise a été missionnée et a rendu un rapport concluant que les fissures n’étaient pas à l’origine du phénomène de sécheresse prolongé, permettant d’ouvrir les droits à une assurance catastrophe naturelle et que le vendeur avait donc procédé à des travaux de remise en état et au rebouchage des fissures.….

montre plus
Le message
279 mots | 2 pages

Dommage qu'elle n'ait pas servi la République.….

montre plus
Procédés d'anbrigadement
273 mots | 2 pages

Cette rupture est pratiquement toujours considérée comme un dommage, qui selon les points de vue, sera imputé aux membres de la secte, ou au contraire à la société. Qui dit dommage dit réparation, avec là encore des interprétations variables : prévention et juste punition pour les uns, persécution pour les autres. L'affaire peut dégénérer en conflit ouvert et guerre civile, comme cité plus haut pour le….

montre plus
2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996
1580 mots | 7 pages

L’attitude insouciante et potentiellement dangereuse d’un enfant victime constitue-t-elle une faute ayant concouru à la réalisation de son propre dommage susceptible d’entrainer une quelconque exonération de la responsabilité pour l’auteur du dommage subi ? A cette question, la Cour de cassation répond positivement. En effet, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la….

montre plus
ecjs cannabis
1146 mots | 5 pages

Introduction : Selon des estimations basées sur les chiffres du Ministère de l’Intérieur, en France , la consommation de drogues dépasserait les 4,9 millions d'individus . C'est un vrai problème de société qui touche principalement les jeunes (30% de la consommation totale de drogues) et plus particulièrement les hommes ( 80% des jeunes consommant/ayant consommé au moins une fois de la drogue ). La drogue pose un grave problème en France (« A l’âge de 16 ans, les jeunes Français sont actuellement les premiers consommateurs de cannabis en Europe. » selon le site du Ministère de l'Intérieur .), puisque par définition , elle influe après absorption sur l'esprit et le corps du consommateur , qui peuvent causer des troubles neurologiques ( perte de la mémoire, perte des sensations … ) , psychologiques ( folies , repli sur soi-même … ) voire même physiques ( mutilation , cerveau et autres organes dégradés … ) qui se soldent en cas de surconsommation à une overdose ( = coma ) .….

montre plus
Chapitre 1 droit
258 mots | 2 pages

Ce principe dispose que lorsqu’un dommage advient, la réparation de celui-ci est effectuée non pas par les auteurs directs du dommage mais par un ensemble prévu à cet effet : en général des organismes d’assurance. Indemnisation : est une compensation financière destinée à réparer un dommage mais aussi en nature. Le but d’effacer le dommage qu’a subit une personne. Responsabilité objective ou objectivisation : cela signifie que l’on s’attache s’avantage a la réparation du dommage plutôt qu’au seul comportement du sujet responsable (ce rapproche de la responsabilité sans….

montre plus
Ap 6 avril 2006
2051 mots | 9 pages

Ils reprochent notamment à l’arrêt d’avoir omis de répondre à leur conclusion par lesquelles ils faisaient valoir que la vitesse excessive d’Hervé Z a concouru à la réalisation du dommage. • La Cour de cassation a dû se demander si la faute de la victime devait nécessairement avoir un rôle causal pour justifier une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation. • Dans un arrêt du 6 avril 2007, la cour de cassation répond par l’affirmative et approuve la qualification donnée par les juges….

montre plus
Legalisation de la drogue en france ( ecjs )
2822 mots | 12 pages

Ces troubles entraînent à leur tour d'autres problèmes , notamment dans le domaine de la sécurité routière puisqu'ils augmentent le risque d'avoir un accident mortel sur la route . Mais , il faut savoir différencier les drogues aux effets très puissants sur les capacités de l'individu et d'autres plus légères qui touchent à des niveaux inférieurs ces capacités chez l'Homme. En effet , les drogues dites « fortes » de par leurs propriétés telle que l'héroine qui agissent fortement sur des capacités essentielles de l'individu tel que l'attention ,….

montre plus
Notion de faute intentionnelle en assurance
4086 mots | 17 pages

Par certaines décisions, elle a pu laisser croire à une atténuation de la nécessité de la volonté de provoquer le dommage, en reconnaissant la faute intentionnelle chez l'assuré qui crée un risque de dommage, sans vouloir que celui-ci se réalise. C'est ainsi que sans le dire explicitement, elle semble donner enfin vie à la "// faute dolosive// " prévue par l'article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances, et ainsi accorder une place à la notion de faute intentionnelle "// objective// ", chère au professeur Groutel (Resp. civ. et assur. 2005, com. 370), et approuvée par….

montre plus
Le préjudice corporel
5640 mots | 23 pages

Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe toute stipulation contraire est sans effet ». 2) Article 78 DOC « chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est….

montre plus