dissert droit

579 mots 3 pages
LE DÉPART NÉGOCIÉ OU RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE

Le départ négocié, ou rupture conventionnelle homologuée, est un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter volontairement son emploi en cumulant indemnité de départ et allocations de chômage.
En instaurant cette rupture conventionnelle, la loi du 25 juin 2008 permet de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Cette nouvelle forme de rupture du contrat, à mi-chemin entre le licenciement et la démission, peut être intéressante pour le salarié qui souhaite quitter l'entreprise. Non seulement elle ne le prive pas du droit aux allocations chômage (contrairement à la démission), mais elle ne l'empêche pas non plus de contester ultérieurement les modalités de son départ.

L'initiative de la rupture peut venir aussi bien de l'employeur que du salarié, mais il faut toujours l'accord de l'autre partie. Toutefois, les relations enployeur-salarié étant déséquilibrées, le législateur a pris soin d'encadrer la procédure de manière à garantir la réalité du libre consentement de l'employé. Avant d'entamer la démarche, les parties doivent se rencontrer lors d'un ou plusieurs entretiens préparatoires au cours desquels se négocient les conditions de départ. L'objectif du salarié étant d'obtenir une indemnité de départ aussi élevée que possible. Le code du travail ne fixe pas les modalités d'organisation des entretiens mais dans une grande majorité, les employeurs s’alignent sur la procédure du licenciement : convocation préalable écrite, délai de préparation suffisant, entretien sur le lieu et aux heures de travail. Le salarié doit être de plus, informé de son droit à être assisté s'il le souhaite par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou par un conseiller inscrit sur la liste préfectorale. S'il choisit d'être assisté, l'intéressé soit en informer son employeur avant le premier entretien. De son côté l’employeur

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