Dissert gratuite

Pages: 165 (41033 mots) Publié le: 4 janvier 2011
Bulletin d’information
Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

N° 697
Publication bimensuelle

1 mars 2009
er

Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

internet

Consultez
www.courdecassation.fr
le site de la Cour de cassation

sur

En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser laremontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques,liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site.

Bulletin d’information
C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine

1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots…

En quelques mots…
Communications Jurisprudence

2 •

Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la premièrechambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant del’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires [...] commises sur le territoire national », dans la mesure où « cette clause [...] visait tout litige né du contrat et devait être mise en œuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige ». Louis d’Avout note à ce sujet (in JCP 2008, éd. G, II,10187) que « les fondements de la solution ne sont pas seulement propres au droit des conflits de juridictions, mais engagent le droit international privé tout entier ».

La même chambre, par arrêt du 30 octobre (infra, no 277), a jugé, en matière contractuelle, que « seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution estconstitutif d’un cas de force majeure », cassant l’arrêt qui avait retenu que « les ruptures dans la fourniture d’énergie, bien que prévisibles puisque annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’[était] pas requise ». Commentantcet arrêt, Paul Grosser (JCP 2008, éd. G, II, 10198) note que « la Cour de cassation semble [...] revenir à une définition unitaire de la force majeure, centrée sur l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement », mais que « la diversité devrait [...] continuer de s’exprimer au travers des modalités d’appréciation des éléments de la force majeure ».

Bulletin d’information • 1 er mars2009
En quelques mots…

Doctrine

La chambre sociale, par arrêt du 29 octobre dernier, a également statué sur cette question (infra, no 244), approuvant une cour d’appel « qui a considéré que l’échec à un certificat de formation professionnelle d’un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée ducontrat de travail par l’employeur » (en vertu de l’article L. 1243-1 du code du travail, applicable à l’espèce, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure »). Cette solution est à rapprocher d’un arrêt (diffusé) cité par le conseiller rapporteur, du 7 décembre 1995, aux termes...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Dissert' gratuites
  • Disserts gratuites
  • Dissert gratuit
  • Dissert gratuites
  • Dissert' gratuite
  • Dissert gratuite
  • Dissert gratuite
  • Disserts gratuites

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !