Dissert gratuite

41033 mots 165 pages
Bulletin d’information
Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

N° 697
Publication bimensuelle

1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

internet

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation

sur

En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ; • apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site.

Bulletin d’information
C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine

1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots…

En quelques mots…
Communications Jurisprudence

2 •

Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires [...] commises sur le territoire national », dans la mesure où « cette clause [...] visait tout litige né du contrat et devait être mise en œuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige ». Louis d’Avout note à ce sujet (in JCP 2008, éd. G, II,

en relation

  • Dissert gratuites
    2315 mots | 10 pages
  • Dissert gratuit
    671 mots | 3 pages
  • Dissert' gratuite
    2382 mots | 10 pages
  • Disserte gratuite
    1006 mots | 5 pages
  • Dissert' gratuites
    911 mots | 4 pages
  • Dissert gratuite
    583 mots | 3 pages
  • Dissert gratuites
    1126 mots | 5 pages
  • Dissert gratuite
    500 mots | 2 pages
  • Dissert gratuites
    8258 mots | 34 pages
  • dissertes gratuites
    554 mots | 3 pages