Dissert Ohh
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Les pouvoirs législatifs du parlement sous la Vème république mythe ou réalité ?La constitution de 1958 dispose dans son article 24 que « Le parlement vote la loi ». Ainsi, tout comme dans la troisième et la quatrième république, le pouvoir législatif est détenu par le parlement. L’assemblée nationale et le sénat sont donc à l’origine de la règle abstraite et normative d’application obligatoire. Contrairement aux constitutions de la troisième et de la quatrième république, la constitution de 1958 renforce le pouvoir exécutif. Les constitutions de 1875 et de 1946 sont marquées par une forte instabilité due à un régime d’assemblée, ainsi, la constitution de 1958 opère des changements décisifs. Bien que le parlement reste en charge du pouvoir législatif, le gouvernement lui aussi détient d’importantes prérogatives concernant la création des lois. Ce renforcement du pouvoir exécutif dans la Vème république remet en cause l’emprise traditionnelle du parlement sur l’élaboration du la loi.
Les pouvoirs législatifs du parlement sous la Vème république ne sont-ils qu’illusoires ?
La parlement ne détient plus le monopole en ce qui concerne l’élaboration de la loi : c’est un domaine concurrentiel (I). D’autre part, la place du gouvernement dans le domaine législatif constitue une limite aux pouvoirs du parlement (II).
I. LA CRÉATION DE LA LOI : UN DOMAINE CONCURRENTIEL
Les pouvoirs législatifs du parlement sont concurrencés par d’autres procédures visant à faire la loi sans passer par une procédure classique. Parmi celles-ci, se distinguent le référendum (A) et les ordonnances (B).
A) La voie référendaire : banale mais peu fréquente
L’article 11 de la constitution précise les modalités d’application du référendum législatif. Dans ce cas d’espèce, le parlement se contente de débattre sur le texte et y opère des amendements sans voter son adoption. Cette dernière prérogative revient au peuple. Ainsi, le pouvoir du parlement d’adopter des textes de loi est limité par