Dissert

Pages: 12 (2845 mots) Publié le: 24 février 2011
Excercice 1 :

En allant au domicile de M. et Mme Dugourd, il s’agit d’un acte de démarchage. En effet, sont des actes de démarchage la prise de contact non sollicitée, réalisée par tout moyen, avec une personne physique ou morale, déterminée, en vue d’obtenir son accord sur la souscription d’un produit bancaire ou financier mais aussi la visite à domicile, sur le lieu ou encore sur les lieuxnon destinés à la commercialisation de produits bancaires et financiers, quelque soit la personne à l’initiative de la démarche.

La loi impose aux banques avant le démarchage d’organiser légalement son réseau de démarchage. Elle impose au moment du démarchage de respecter plusieurs précautions comme de s’informer de la situation de la personne démarchée et de lui délivrer des informationsécrites sur le produit proposé. La fiche d’information précontractuelle regroupe l’ensemble des renseignements demandés par la loi.

Après la vente, la loi impose d’organiser un droit de rétractation et en cas de démarchage financier à domicile, de donner au démarché un délai de réflexion. La personne démarchée dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour revenir sur sonengagement, sans pénalité, sans avoir à fournir le motif de sa décision. Ce délai ne s’applique pas à la fourniture d’instruments financiers. La loi instaure un délai de réflexion de 48 heures en cas de démarchage financier à domicile.

Enfin, les banques doivent veiller au respect des interdictions faites au démarcheur.

De plus, le conseiller doit toujours avoir avec lui sa carte dedémarchage financier où figure son numéro national. Les collaborateurs sont enregistrés auprès du CECEI (Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement).

M. et Mme Dugourd souhaitent ouvrir un livret A, un Livret De Développement Durable et un Compte Titres Ordinaires.

Les livrets sont régis par la décision du Conseil National du Crédit n°69-02 du 8 mai 1969 modifiée par lesrèglements du Comité de la réglementation bancaire du 22 décembre 1989, du 15 octobre 1992, du 22 décembre 1992 et du 23 avril 1996.

La réglementation des livrets s’applique à tout ou partie des livrets particuliers que sont : le CSL, le LDD, le Codebis, le LEP, le livret jeune, le CEL, le livret A et le livret Bleu.

Les livrets ne peuvent être ouverts qu’aux personnes physiques. Poursouscrire un LDD, le souscripteur doit être domicilié en France et être contribuable. Il ne peut-être ouvert qu’un seul LDD par bénéficiaire, soit deux maximum par foyer fiscal. Il est possible d’ouvrir un LDD en compte joint. Le plafond est 6000 euros.

Concernant le Livret A, il peut être ouvert aux personnes physiques ou morales et le détenteur d’un livret A ou Bleu ne peut être titulaire que d’unseul livret et il n’est pas possible de détenir à la fois un livret A et un livret Bleu. Le plafond est de 15300€.

Avant d’ouvrir les livrets avec le chèque de 21300€, il faut s’avoir à quel nom le livret doit être ouvert ou en compte joint.

Concernant le Compte Titre Ordinaire, il n’y a aucunes conditions d’ouverture. Toute personne physique ou morale, résidente ou non peut ouvrir uncompte titre ordinaire ; il est toutefois associé obligatoirement à un compte de dépôt à vue.

Afin de mieux protéger les clients investisseurs et de donner un cadre plus rigoureux à la distribution des produits financiers (actions, obligations, OPCVM…) la directive sur les Marchés d’Instruments Financiers est entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

La MIF apporte de nombreuses modifications dansles règles de fonctionnement des marchés, en prévoyant notamment la mise en concurrence des modes de négociation, l’exécution des ordres aux conditions les plus favorables pour le client, les règles d’organisation pour éviter les conflits d’intérêt entre les établissements et ses clients et l’information des clients et l’obligation de conserver les preuves relatives au respect des règles...
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