Dissert

2845 mots 12 pages
Excercice 1 :

En allant au domicile de M. et Mme Dugourd, il s’agit d’un acte de démarchage. En effet, sont des actes de démarchage la prise de contact non sollicitée, réalisée par tout moyen, avec une personne physique ou morale, déterminée, en vue d’obtenir son accord sur la souscription d’un produit bancaire ou financier mais aussi la visite à domicile, sur le lieu ou encore sur les lieux non destinés à la commercialisation de produits bancaires et financiers, quelque soit la personne à l’initiative de la démarche.

La loi impose aux banques avant le démarchage d’organiser légalement son réseau de démarchage. Elle impose au moment du démarchage de respecter plusieurs précautions comme de s’informer de la situation de la personne démarchée et de lui délivrer des informations écrites sur le produit proposé. La fiche d’information précontractuelle regroupe l’ensemble des renseignements demandés par la loi.

Après la vente, la loi impose d’organiser un droit de rétractation et en cas de démarchage financier à domicile, de donner au démarché un délai de réflexion. La personne démarchée dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour revenir sur son engagement, sans pénalité, sans avoir à fournir le motif de sa décision. Ce délai ne s’applique pas à la fourniture d’instruments financiers. La loi instaure un délai de réflexion de 48 heures en cas de démarchage financier à domicile.

Enfin, les banques doivent veiller au respect des interdictions faites au démarcheur.

De plus, le conseiller doit toujours avoir avec lui sa carte de démarchage financier où figure son numéro national. Les collaborateurs sont enregistrés auprès du CECEI (Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement).

M. et Mme Dugourd souhaitent ouvrir un livret A, un Livret De Développement Durable et un Compte Titres Ordinaires.

Les livrets sont régis par la décision du Conseil National du Crédit n°69-02 du 8 mai 1969 modifiée par

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