Dissert
1871 mots
8 pages
Lupette Lolita.LS6
Contentieux Constitutionnel Séance 3
Faut –il réformer le Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil Constitutionnel à été créé en 1958 afin de cantonner le Parlement qui avait commis beaucoup d’excès les décennies précédentes. Cette limitation du Parlement passe notamment par les articles 34 et 37 de la Constitution qui font du domaine règlementaire la compétence de principe et du domaine législatif la compétence d’attribution. Dès ses origines le Conseil Constitutionnel est mal perçu et dans les premières années de son existence il sera très effacé. La France s’insère dans le modèle européen quant aux caractéristiques du contrôle mais s’en détache quant à l’organe. En effet la Constitution de 1958 met en place un Conseil Constitutionnel tandis que nos voisins européens disposent en majorité d’une Cour Constitutionnelle. Ainsi le contrôle du Conseil est donc concentré ce qui révèle le caractère politique de cette institution et non juridictionnel comme pour les autres pays d’Europe. Le contrôle se fait par voie d’action et il est facultatif, ainsi la saisine est donc très restreinte car seuls les trois présidents (de la République, du Sénat et de l’Assemblée Nationale), et 60 députés et/ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil pour apprécier la Constitutionnalité d’une loi, et de plus toutes les lois ne sont pas contrôlées. Ainsi, plus de cinquante ans après sa naissance, on peut se demander s’il n’est pas nécessaire de réformer le Conseil Constitutionnel ? Pour cela nous verrons que le Conseil Constitutionnel souffre de réels disfonctionnements (I) qui pourrait être résolus par des réformes lourdes mais nécessaires (II).
I-Des lacunes apparentes du Conseil Constitutionnel.
Ces lacunes sont en effet perceptibles du côté de la nomination des membres mais aussi du côté du fonctionnement de l’institution.
A-Dans la composition des membres.
La composition du Conseil Constitutionnel français est originale puisqu’elle se