Commentaire de l’article 515-8 du Code civil

La loi du 15 novembre 1999 constitue une innovation juridique.
Après l’adoption de cette loi, trois modes de vie commune sont désormais possibles : le mariage, institution traditionnelle et réglementée supposant divers devoirs mutuels et la nécessité de vie en couple, le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeurs et réglant leur vie commune, ainsi que le concubinage, institution de fait qui suppose, contrairement au PACS, une vie en couple pour être reconnu.
Le concubinage a une étymologie péjorative (coucher avec en latin), c’est pourquoi, depuis le Moyen Age, ce mode de vie était ignoré par la loi, peu recommandé et mal vu. Le code civil ne reconnaît donc pas le concubinage et l’union libre en général jusqu’à la loi de 1999. En France, cette reconnaissance s’est faite tardivement par rapport à d’autres droits. Elle est due notamment à l’égalité progressive de droit instaurée entre les deux sexes. De plus, la construction communautaire a eu une influence importante dès 1989. Un rapport du Conseil de l’Europe avait préconisé de reconnaître un statut légal aux unions libres. Ainsi, la proposition d’organiser l’union libre par un contrat de partenariat a été suivie et se traduit par les articles 515-1 à 515-7 du code civil. L’union libre sans contrat fait l’objet d’un article unique que constitue l’article 515-8. A l’époque, ce projet de loi a fait naitre des opposants défavorables a donner des droits aux homosexuels
L’article 515-8, qui constitue l’ossature de la loi du 15 novembre 1999 avec les sept articles qui le précèdent, détermine le concubinage comme une union de fait nécessitant la vie en couple.
Quelle est l’étendue de ce régime dans la société et le système juridique ?
Dans un premier temps, nous étudierons la définition du concubinage qui traduit l’émancipation par rapport aux exigences du mariage (I). Dans une seconde partie, nous montrerons que cette émancipation reste relative en matière de