Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels. Dispositif universel, il apporte une sécurité juridique minimale, se situant entre le concubinage, statut flou mais garant d’une certaine liberté, et le mariage. Le pacs s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le pacs est ouvert aux couples homosexuels. Le pacs est régi par les dispositions « du pacte civil de solidarité et du concubinage » du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.

A. Conditions de formation

1. La Théorie

Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (France métropolitaine et DOM uniquement, le pacs n'étant pas applicable ailleurs) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent conclure un pacs quel que soit leur sexe. En cas de résidence à l'étranger (dans les états où l’ordre public ne prohibe pas, de manière législative ou réglementaire, toute vie de couple hors mariage) il est possible de contracter un pacs si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.
Sont exclues les conventions : (Article 515-2) • entre ascendants et descendants en ligne directe (parents, enfants, grands-parents) ; • entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ; • entre alliés proches (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ; • si l'un des partenaires est déjà marié ou déjà pacsé ; • si l'un des deux ne jouit pas totalement de sa capacité juridique (majeur sous tutelle article 506-1 du code civil).