Dissert

13537 mots 55 pages
12/10/2011
DROIT EUROPEEN FONDAMENTAL
Fonctionnement de la grande chambre (3°)
Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur
Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau de la chbe et non pas monter a la "grde chambre" > different nombre de juges qui jugeront.
Gde chambre = 17 juges. Président de la cour, vices presidents, presidents des chambres et autres juges parmi lesquels on trouve un juge élu au titre d'un E parti au litige. Outre les membres de droits, grde chambre constituée a partir de 2 groupes qui alternent tous les 9 mois et leur composition doit respecter
1-le principe de parité
2- la juste représentatin des grands systemes juridiques
3- l'equilibre géographique europeen.
Les arrets de la grde chambre sont definitifs (art 44) > pas objet d'un appel ou d'un recours.
Ormis le cas de dessaisissement, toute partie peut saisir la grande chambre dans un delai de 3 mois a compter de l'arret d'une chambre. Ds ce cas, un college de 5 juges de la grde chambre choisit d'accepter ou non la demande. : encore 3 conditions du dessaisissement (grave/relative a la convention/contradiction avec un arret anterieur) > MAIS pas la mm procedure.
Les cas dans lesquel la grde chambre accepte un appel de la decision d'une des chambres sont tres tres rare. (12 juillet 2001, KT contreFinlande)
Autre role de la grde chambre : peut rendre arrets consultatifs rendus a la demande du comité des ministres et concernent des questions juridiques concernant l'interpretation de la convention et de ses protocole (art 47) Avis motivés (les juges expliquent les raisons de leur decision) et tt juge peut y joindre une opinion séparée. > ds ce cas, ils

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