Droit constitutionnel Travaux dirigés N°13

1. Définissez successivement : les questions écrites, les questions orales et les questions au gouvernement ?
Le procédé des questions permet aux parlementaires de ne pas être tributaires, en matière d’information, de bonne volonté du gouvernement.
Les représentants prennent l’initiative de demander des explications.
Une question est, en principe, une demande d’information adressée à un ministre sur un sujet précis. La réponse ne peut donner lieu à un vote mettant en cause la responsabilité du gouvernement.
On distingue les questions écrites, les questions orales, et les questions au gouvernement.

• Les questions écrites :
En principe, la procédure parlementaire n’est pas écrite.
Si on y recourt ici, c’est pour faire gagner du temps au Parlement et laisser au gouvernement le loisir de préparer une réponse.
Un parlementaire sollicite par écrit un renseignement d’un ministre déterminé.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour répondre.
Si pour, des raisons d’intérêt public, ou du fait de difficultés matérielles pour réunir la documentation technique nécessaire à la réponse, le délai est insuffisant, le ministre peut obtenir un nouveau délai d’un mois au maximum. C’est la pratique habituelle.
Les questions écrites sont largement utilisées non seulement pour contrôler la politique du gouvernement et la bonne marche de l’Administration (les 2/3 émanent des membres de l’opposition) mais surtout pour obtenir des renseignements juridiques et administratifs au profit des électeurs.
Leur abondance et leur technicité font que généralement, il n’y ait pas répondu dans les délais.
Seulement ¼ des questions reçoivent des réponses dans les délais.

• Les questions orales :
La révision constitutionnelle du 4 août 1995, en prévoyant qu’ « une séance par semaine au moins, est réservée aux questions… », a donné d’avantage de souplesse au système des questions orales. Le principe de la