Dissert
44803 mots
180 pages
1. CONSTITUTION : le contrôle de constitutionnalité Exercice : Pour chacune des décisions reproduites (Document 4 à 11) vous répondrez aux questions suivantes : 1. Dans quel cadre le Conseil Constitutionnel exercice-‐t-‐il son contrôle ? 2. Quelle est la décision identifiez le dispositif-‐ ? 3. Quelle est la motivation identifiez les motifs-‐ ? 4. Quelles sont les conséquences de la décision ? Pour répondre à ces questions vous êtes invité à utiliser les documents 1 à 3 qui vous apporteront nombre de réponses. Documents : -‐ Document 1 : La Constitution du 4 octobre 1958 -‐ Document 2 : Le préambule de la Constitution du 1946 -‐ Document 3 : La Déclaration des Droits de l -‐ Document 4 : Décision n° 74-‐54 DC du 15 janvier 1975 -‐ Document 5 : Décision n° 81-‐132 DC du 16 janvier 1982 -‐ Document 6 : Décision n° 99-‐419 DC du 09 novembre 1999 -‐ Document 7 : Décision n° 2010-‐6/7 QPC du 11 juin 2010 -‐ Document 8 : Décision n° 2010-‐18 QPC du 23 juillet 2010 -‐ Document 9 : Décision n° 2010-‐14/22 QPC du 30 juillet 2010 -‐ Document 10 : Décision n° 2010-‐25 QPC du 16 septembre 2010 -‐ Document 11 : Décision n° 2010-‐44 QPC du 29 septembre 2010 2. LOI : identification du sens d un texte Exercice à préparer Après avoir cherché la définition de chacune des expressions vous tenterez de les appliquer aux articles de loi suivants. Sachant que : -‐ -‐ Un même article peut se voir appliqué plusieurs expressions
2 Expressions : Loi impérative, loi supplétive, loi interprétative, définition, sanctions, conditions de validité règle, principe, exception. Articles Articles du Code civil : 8, 16, 16-‐5,