Dissertation 6 droit constitutionnel

Pages: 6 (1342 mots) Publié le: 22 août 2013
DISSERTATION SUR LA QPC

La Loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aidejuridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté un règlement intérieur sur la procédure à suivre devant lui. En outre, deux circulaires du ministère de la Justice, l’une du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité, l’autre du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de lacontinuité de l’aide juridictionnelle, sont venues apporter les éclaircissements souhaitables sur ces procédures entièrement nouvelles.Comment savoir si quelque positive qu’elle soit la QPC n’est pas moins susceptible de soulever un certain nombre de difficultés. Nous aborderons en deux grandes parties,la question prioritaire de constitutionnalité affirmée (première partie) puis secouée dans sa miseen œuvre (deuxième partie).
I- Une question prioritaire de constitutionnalité affirmée
Inscrite désormais dans la Constitution à l’article 61-1, la question prioritaire de constitutionnalité se traduit par sa particularité dans la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis (A), à travers un contrôle de constitutionnalité a postériori (B).
A- une protection des droits etlibertés constitutionnellement garantis.
L’article 61-1 de la Constitution prévoit désormais que le Conseil Constitutionnel pourra être saisi par un justiciable lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est donc à l’occasion d’un procès uniquement que l’inconstitutionnalité d’une disposition législative pourra être soulevée à traversune question prioritaire de constitutionnalité dès lors que cette disposition porte atteinte à un droit ou à une liberté garantit par la Constitution. Par disposition législative il faut entendre toutes les normes législatives sauf les lois référendaires: loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement, loi du pays de Nouvelle-Calédonie, quelque soit leur date d’entrée en vigueur,avant ou après 1958, avant ou après la mise en place de la QPC. Toutefois, il faut que la disposition en question n’ait pas déjà été déclarée contraire à la constitution par le Conseil, sauf en cas de changement de circonstances comme par exemple une révision constitutionnelle ou encore une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ces dispositions législatives doivent porteratteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cela veut dire que ces droits sont énoncés dans : la Constitution du 4 octobre 1958 telle que modifiée à plusieurs reprises ; les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentauxreconnus par les lois de la République , la Charte de l'environnement de 2004.
B- Un contrôle de constitutionnalité a posteriori
Avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, non seulement, la saisine du Conseil constitutionnel était réservée aux plus hautes instances de l’Etat, mais de plus elle ne pouvait intervenir qu’avant la promulgation de la loi. Le seul contrôle possible étaitdonc un contrôle à priori.L’article 61-1 ajoute donc au contrôle à priori de l’article 61, un contrôle à postériori. Il peut être mis en œuvre selon une procédure qui a été précisée par la loi organique. La procédure se déroule en plusieurs étapes et débouche sur une décision.La question prioritaire de constitutionnalité pourra être posée par le justiciable lors d'une instance judiciaire ou...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • dissertation droit constitutionnel
  • Dissertation droit constitutionnel
  • Dissertation droit constitutionnel
  • la dissertation du droit constitutionnel classique et le droit constitutionnel contemporain
  • Ébauche de dissertation en droit constitutionnel
  • Dissertation droit constitutionnel
  • Dissertation de droit constitutionnel
  • Dissertations de droit constitutionnel

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !