DISSERTATION SUR LA QPC

La Loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté un règlement intérieur sur la procédure à suivre devant lui. En outre, deux circulaires du ministère de la Justice, l’une du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité, l’autre du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de la continuité de l’aide juridictionnelle, sont venues apporter les éclaircissements souhaitables sur ces procédures entièrement nouvelles.Comment savoir si quelque positive qu’elle soit la QPC n’est pas moins susceptible de soulever un certain nombre de difficultés. Nous aborderons en deux grandes parties,la question prioritaire de constitutionnalité affirmée (première partie) puis secouée dans sa mise en œuvre (deuxième partie).
I- Une question prioritaire de constitutionnalité affirmée
Inscrite désormais dans la Constitution à l’article 61-1, la question prioritaire de constitutionnalité se traduit par sa particularité dans la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis (A), à travers un contrôle de constitutionnalité a postériori (B).
A- une protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
L’article 61-1 de la Constitution prévoit désormais que le Conseil Constitutionnel pourra être saisi par un justiciable lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. C’est donc à l’occasion d’un procès uniquement que l’inconstitutionnalité d’une disposition législative pourra être soulevée à travers une