Dissertation article 2 du Code civil
Le droit de l’époque moderne est constitué par tout un ensemble de lois qui sont des règles juridiques à caractère général et impersonnel. Plus largement, le terme de « loi » peut englober toutes les lois applicables d’un pays ; il est ainsi synonyme de droit. Ici il s’agira de se contenter du sens strict de la loi, à savoir une règle juridique édictée par le Parlement. Source fondamentale du droit français, la loi peut connaître des conflits d’application dans le temps. A cet égard, l’article 2 du Code civil déclare : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». De cet énoncé découle deux postulats : celui de l’effet immédiat de la loi nouvelle, et celui du caractère non-rétroactif de la loi. La rétroactivité se définit comme étant le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance. Par conséquent le principe de rétroactivité de la loi fait état lorsqu’une loi nouvelle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. A priori, la loi est donc non rétroactive. Le second postulat s’agit de l’effet immédiat de la loi nouvelle : la loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution ou à l’extinction de situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
Toutefois, l’article 2 du Code civil n’est toujours qu’une loi ordinaire, et par conséquent, il est possible que des situations juridiques puissent faire exception aux dispositions dudit article. Ce n’est qu’en matière pénale que la notion de non-rétroactivité de la loi a valeur constitutionnelle (décision n°95-369 DC, Considérant 4), là où une loi nouvelle peut conduire à infliger des peines ou des sanctions.
Aussi, quelles sont les fondements des prescriptions de l’article 2 du Code civil et de quelles limites, ou exceptions, souffrent-elles ?
Il conviendra d’abord d’étudier en détail pourquoi et comment