user icon

Dissertation aspect organique des contrats administratifs

1154 mots 5 pages
Montre plus
Le critère organique du droit administratif

Dans le contentieux de contrats administratifs, afin de pouvoir statuer, il est nécessaire que le juge opère l’identification de la nature juridique du contrat à travers trois critères, dont le critère organique.

Le contrat administratif est un acte juridique porteur d’une obligation, qui ne crée des obligations qu’entre les parties. Afin de déterminer la nature juridique d’un contrat administratif, la jurisprudence s’appuie sur trois critères, le critère organique, le critère matériel et le critère fonctionnel. La jurisprudence reste attachée au critère organique pour identifier un contrat. Pour qu’un contrat soit administratif d’après l’aspect organique, il faut qu’une personne publique soit partie du contrat, ceux conclus entre personnes privées sont normalement de droit privé. Cependant, ce principe a subi quelques déviations par la jurisprudence.

Parallèlement à l’acte administratif nous étudierons certaines notions, mais ce n’est pas ces aspects que nous approfondirons. Ici, nous nous arrêterons sur l’aspect organique, cependant par ses dérives il est nécessaire de faire allusion aux termes suivants. Un acte unilatéral est un engagement dont celui qui le prend n’attend aucune obligation en retour. Comme pour l’acte unilatéral, un contrat peut être administratif parce qu’il a été passé pour l’accomplissement d’une mission du service publique, ou de travaux publics et pour la gestion du domaine public, c’est alors l’aspect fonctionnel du contrat administratif. De même, l’aspect matériel du contrat administratif regroupe les clauses exorbitantes du droit commun, et certains contrats administratifs conclus entre deux personnes de droit publique mais que le législateur à désigné comme tel.

Une mission de service public au sens matériel du terme est toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, doit être assurée ou contrôlée par l’administration, car la satisfaction continue de

en relation

  • Galop
    2723 mots | 11 pages

    Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

    montre plus
  • Tc, 23 février 2004, société leasecom
    1288 mots | 6 pages

    A défaut de dispositions légales, pour qu ‘un contrat soit administratif, le juge doit identifier que, cumulativement, au moins une personne publique soit partie au contrat (CE, 13 décembre 1963, Syndicats des praticiens de l’art dentaire du Nord ), et qu’ensuite l’objet, le contenu ou le contexte du contrat soit rattachable à une activité publique. Si le contrat passé par une personne privée avec une personne publique a pour objet l’exécution d’une mission de service public, l’administrativité du contrat est reconnue ( CE 20 avril 1956, Epoux ertin ). De même pour un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit commun ( TC, 15 novembre 1999, Commune de Bourisp). Le contrat conclut entre le CHR d’Aix en Provence et la société Leasecom dont l’objet est de louer un automate distributeur de médicament relève-t-il de l’ordre administratif ? Le TC caractérise l’administrativité du contrat conclut entre la société Leasecom et le CHR d’ Aix en Provence, et attribue la compétence aux juridictions administratives.….

    montre plus
  • Commentaire tc ugap 1999
    1675 mots | 7 pages

    Semestre 4 Commentaire d’arrêt : TC UGAP, 5 Juillet 1999 En l’espèce, l’arrêt du Tribunal des Conflits de 1999 correspond à un marché passé par l’Union des Groupements d’Achat Public avec la Société SNC ACTIV CSA en vue de fournir du matériel informatique aux hospices civils de Colmar, un Etablissement Public communal. Suite à un litige, _la société SNC Activ CSA_ a engagé une procédure contre l_’UGAP_ devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.….

    montre plus
  • Commentaire caa marseille 2004 martin-metenier
    6155 mots | 25 pages

    Les personnes publiques sont susceptibles de conclure des CA ou de droit privé. Les contrats conclus par l’administration lui permettent soit de fournir des prestations, soit d’en obtenir, soit d’organiser un SP. Le CA se singularise par l’originalité de son régime juridique. Au contraire de l’acte unilatéral, le contrat définit, en principe, les seules relations réciproques de ses auteurs. Les documents faussement appelés contrats-type, dont les dispositions s’imposent aux signataires de futurs contrats, sont, en réalité, des actes réglementaires.….

    montre plus
  • Bts muc
    1020 mots | 5 pages

    Le contrat administratif est soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des litiges nés de l’exécution des contrats administratifs. Dans un contrat administratif, une modification peut se faire unilatéralement. L’intérêt général (repéré par l’objet du contrat ou par les clauses exorbitantes) qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime spécifique. Un juge judiciaire règle les conflits nés de l’exécution des contrats de droit privé passés par l’administration.….

    montre plus
  • TD 6 DROIT ADMINISTRATIF
    2938 mots | 12 pages

    Cette question se trouve au cœur de l’arrêt rendu par le Tribunal des Conflits, le 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/ MAIF ». En l’espèce, le 5 octobre 2005, la commune de Joinville-le-Pont et l’association Aviron Marne et Joinville ont conclu un contrat par lequel la commune a donné à bail à l’association, pour une durée de 79 ans et un loyer d’un euro, un ensemble immobilier destiné à la pratique de l’aviron, dont elle était propriétaire et sur lequel elle s’est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation.….

    montre plus
  • La loi en droit français
    801 mots | 4 pages

    Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.….

    montre plus
  • Le cousin pons
    4906 mots | 20 pages

    Critères du contrat administratif Fiche sur les critères du contrat administratif Il s’agit de la qualification des contrats de l’administration : Contrat de droit public ou contrat de droit privé ? La Nature du contrat est déterminée : soit par la loi (I) soit par le juge administratif (II) I - Contrat fixé par la loi [pic] Il peut être privé ; [pic] Il peut être administratif : Cas des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics :….

    montre plus
  • droit admin
    753 mots | 4 pages

    Contrat conclu entre 2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance.….

    montre plus
  • Chapitre 12 - Les relations contractuelles avec la personne publique
    1038 mots | 5 pages

    Un critère distinctif qui personne la qualification juridique de ce type de contrat : - Il peut comporter des clauses exorbitantes du droit commun : clauses qu’on ne trouverais pas dans un contrat unissant des entreprises ou une entreprise et un consommateur. - Les contrats administratifs répondent à une logique différente de celle de droit privé, car ils sont liés à l’exécution d’un service public. 1.2. Les différents marchés publics et les acteurs concernés A. Les différents marchés….

    montre plus
  • Cas pratique - contrat administratif
    1321 mots | 6 pages

    En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

    montre plus
  • Cas Pratique
    935 mots | 4 pages

    Cas pratique TD Droit Administratif Séance 3 Résumé des faits : La commune a passé trois contrats, ainsi ces contrats réunissent une personne publique et une personne privée. Le premier contrat consiste à règlementer la construction d’une patinoire municipale. Ce contrat est donc passé entre une entreprise privée, personne privée, et la commune, personne publique.….

    montre plus
  • Arrêt 6 octobre 2006
    3563 mots | 15 pages

    Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt.….

    montre plus
  • Cas pratique - droit des obligations
    5715 mots | 23 pages

    Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

    montre plus
  • Dissertation contrat administratif et puissance publique
    2352 mots | 10 pages

    Tout d'abord, c'est un contrat qui pourrait être expliqué comme un contrat de droit privé : une convention entre plusieurs parties, créant des obligations à la charge de chacune des parties. Mais un contrat administratif est différent d'un contrat de droit privé, il possède d'autres critères d'identification, et un régime différent du régime de droit privé, exorbitant du droit commun. C'est donc pour cela qu'il est tellement important de pouvoir identifier un contrat administratif. Mais cette identification n'est pas aisée. Le simple fait qu'une personne publique soit partie au contrat ne suffit absolument pas.….

    montre plus